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...Me Bouthors, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° A 19-19.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 1°/ M. D... K..., domicilié ... , 2°/ Mme E... K..., 3°/ T... K..., agissant en la personne de son représentant légal, M. D... K..., domiciliés tous deux...

...Me Bouthors, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Z Q, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2015, qui, pour banqueroute et blanchiment aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, dix ans de faillite personnelle, a ordonné des mesures de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Requalification - Conditions - Détermination En l'absence du prévenu non comparant... ...Me Bouthors, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 15-86.718 F-P+B N° 5386 ND 30 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant...

VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Responsabilité -... ...Me Bouthors, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-839 du 3 mai 2002, ensemble l'article L.1334-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né de l'exécution d'un contrat conclu par une société... ...Me Bouthors, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...N° 3984 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 Lecture du 9 mars 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 21 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...

...Me Bouthors, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., joueur de rugby professionnel, a, de 2006 à 2008, souscrit, par l'intermédiaire de la société EFI conseils, aujourd'hui dénommée L2a Conseils la société L2a Conseils, quatre contrats d'assurance-vie et quatre emprunts immobiliers, dont le remboursement in fine a été garanti par le nantissement des contrats d'assurance ; qu'estimant que les placements proposés avaient fragilisé sa...

...Me Bouthors, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la SARL Bonneterie X... William la société, a donné son aval sur un billet à ordre d'un montant de 40 000 euros souscrit par la société au profit de la Banque populaire occitane la banque ; que la société ayant été mise en liquidation...

...Me Bouthors, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient versé aux débats plusieurs dessins d'une perspective de l'immeuble à bâtir et que l'un de ces dessins, comportant la signature manuscrite des parties, présentait un caractère contractuel non contestable, et relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que le dessin en perspective intégrait deux compteurs en bordure de voirie et que cette...

...Me Bouthors, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 3 juillet 2006, Gisèle X... a vendu à l'association Relais l'association deux maisons d'habitation, dont l'une avec réserve d'usage sa vie durant, moyennant un prix partiellement converti en rente viagère ; que, le 20 février 2007, elle a souscrit un contrat d'assurance-vie au bénéfice de l'association ; qu'étant décédée le 10 juillet 2008 en laissant deux enfants pour lui succéder, Monique et Christian...