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...Me Bouthors, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 octobre 2018, que la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron la caisse a suspendu à compter du 1er mai 2014, le versement de l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficiait Mme J... l'allocataire, au motif que celle-ci pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction...

...Me Bouthors, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. U... V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2018, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir un paiement indu, l'a condamné à 25 000 euros d'amende, deux ans de privation de droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents...

...Me Bouthors, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la SCP Spadoni Le Hay Santucci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 22 juin 2016, que M. Z... ayant été mis en liquidation judiciaire le 22 novembre 1996, le juge-commissaire, par une ordonnance du 2 avril 1999, a autorisé la cession de gré à gré à MM. A... et B... de biens dépendant de la communauté des époux Z... Y... ; que sur recours de M. Z..., cette...

...Me Bouthors, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Turbomeca, - Mme X... U..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Y... U..., - M. Gordon Z..., - Mme Freda Z..., - Mme Sarah A..., épouse B..., - M. Christian B..., - Mme Nora C..., - Mme Mona C..., - Mme Margarita D..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Mishaal C..., - Mme Lucy F..., - M. James...

...Me Bouthors, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 17 décembre 2015 prononçant son divorce d'avec Dominique Y...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Exclusion - Cas - Actions... ...Me Bouthors, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 mai 2015, que Mme X... épouse Y... est née le 9 février 1946 de Mme Z... et a été reconnue le 30 juin 1965 par Roger X..., qui l'a légitimée par son mariage avec sa mère le même jour ; que ce dernier est décédé le 12 juillet 2001...

...Me Bouthors, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, partie intervenante,- M. Djamel X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2013, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société SERAP Industries du chef de blessures involontaires ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient...

...Me Bouthors, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 13-18. 195 et Z 13-25. 098 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 13-18. 195, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai pour former un pourvoi ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour...