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...Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque populaire Val de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 février 2012, que le fonds de commerce de café-bar exploité par M. et Mme X... sous l'enseigne « ... », assuré contre le risque incendie auprès de la société Assurances générales de France AGF, dans un immeuble appartenant à la SCI Sayma à Châtellerault, a ét...

...Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 8 juin 2010, qu'en juin 2000, M. X..., artisan transporteur, a souscrit un prêt immobilier, en adhérant à un contrat d'assurance de groupe auprès de la société Générale de Prévoyance, aux droits de laquelle vient la société Assurances Générales de France-AGF Vie nouvellement dénommée Allianz Vie l'assureur, garantissant notamment les risques décès, invalidité absolue et définitive et incapacit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Bail commercial - Résiliation à... ...Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers la société Agnés Carlier et Dominique Imbert et Mme Z... ; Donne acte à M. A... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Controverse ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 novembre 2010, que le 6 juillet 2007, M. et Mme B... les bailleurs...

...Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CSN a acquis, par l'intermédiaire de la société d'exploitation de l'agence Douai transactions, un fonds de commerce de débit de boissons ; qu'estimant le prix d'achat du fonds excessif, la société CSN a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise sur la valeur réelle de ce bien ; que la société CSN ayant été placée en...

...Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et sa fille, Mme X... née Y... les consorts Y..., ayant assigné Mme Z... et la commune de Saint-Clément Hautes-Alpes en bornage, un jugement du 27 janvier 2004 a déclaré leur action recevable et ordonné avant dire droit une expertise ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, un jugement du 8 mars 2005 a débouté les consorts Y... de leur demande d'expertise complémentaire, dit...

...Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 mars 2009, que la société Natiocredimur, crédit-bailleur, a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société " Pré Saint Jean ", dont les parts sociales ont été acquises par la société Bulle 2000, portant sur l'acquisition et la réalisation d'un immeuble à usage de piscine ouverte au public ; qu'à la suite de désordres, la sociét...

...Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 octobre 2008, que M. X..., qui a travaillé pour le compte de la société Marc Le Nezet consultants dans le cadre d'un contrat d'agent commercial à compter du 24 janvier 1996, a mis fin par courrier du 11 décembre 1998 à cette collaboration ; que réclamant la requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail et considérant la rupture imputable à la société Marc Le Nezet consultants, M. X... a saisi...

...Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Charles,- Y... Yves,- Z... Christian,- LA FÉDÉRATION GÉNÉRALE CFTC DES TRANSPORTS,- LE SYNDICAT GÉNÉRAL DES COMPAGNIES AÉRIENNES CFTC,- LE SYNDICAT CGT AIRLIB,- LE SYNDICAT ALTER AIR-LIB, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Z..., 9e chambre, en date du 27 février 2009, qui a condamné Jean-Charles X..., pour abus de confiance, abus de biens sociaux, à quatre ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis, 300...

...Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 mars 2009, qu'alléguant des avaries subies par l'aéronef dont il était propriétaire, objet d'une saisie réalisée par M. X..., huissier de justice, à la requête de la société GTI Groupe, M. Y... les a assignés devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée une expertise en vue d'examiner les désordres présentés...

...Me Blanc, Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2008 que par acte notarié du 31 mai 1991, la société Crédit de Bail de l'Arche, aux droits de laquelle est venue la société Natixis Bail, a consenti à la société en nom collectif Primmotech la société un crédit-bail d'une durée de 15 ans portant sur des biens immobiliers ; qu'en garantie des obligations de ce contrat, Pierre X... et M. Y..., associés cogérants de...