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335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -CAMesures d'exécution d'un arrêté de reconduite... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Brahim X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 16 juillet 2001 rejetant suivant la procédure définie à l'article L. 522-3 du code de justice administrative sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code à voir...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -CAa Liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de... ...Me Bouthors, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a statué sur la demande présentée par Mme Nabiha X... sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu'il a suspendu...

135-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Inscription de ressources budgétaires - Sincérité de... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 21 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice régulièrement habilité, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville de Rennes-Les-Bains 11190 ; la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 mai 1994...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -CADélai spécial ouvert... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1997, présentée pour la S.A. MARIN, dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier...

54-08-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE -Requête dirigée contre une décision du ministre des affaires... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la décision du 5 mai 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er décembre 1994 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande d'indemnisation formée par les CONSORTS X... en réparation du préjudice que leur aurait causé les refus successifs de visa opposés à M. Ibrahim X... et a transmis au Conseil d'Etat le dossier de cette demande ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Me Bouthors, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 septembre 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le PREFET DE L'HERAULT à M. Y... devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 11 janvier 1999 par le PREFET DE L'HERAULT tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le juge civil n'est pas...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Cession d'une créance née de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Bouthors, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre 1993 et 12 janvier 1994, présentés pour la BANQUE POPULAIRE BRETAGNE-ATLANTIQUE, dont le siège est ... 44040 cedex ; la BANQUE POPULAIRE BRETAGNE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa requête tendant...

19-01-05,RJ4 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Contentieux - Applicabilité de l'article L. 199 C du LPF relatif à la... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1994 et 24 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant Cucuron de Saint-Joseph, à Cotignac 83570 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 1994 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celle-ci a : 1° sur le recours du ministre du budget, annulé les articles 1er et 2...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1995 et 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sivaramalingam X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 12 mars 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 1992 par laquelle le...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société des carrières de la vallée heureuse dont le siège est sis à Hydrequent 62720 Rinxent ; la société des carrières de la vallée heureuse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 23 janvier 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a...