| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 11-27045
...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Centre financements et à M. X..., en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de ladite société, de leur désistement de pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que la société Sofidia, qui exerce une activité de négoce et de gestion de systèmes informatiques de clients, a conclu, le 7 juillet 2008, un contrat de mission de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-21273
...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société DSG Repiquet Transit contre une décision rendue par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-15612
...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7 du code de procédure civile, ensemble 1937 du code civil ; Attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-19086
...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 mars 2012, que la SCI Lacoste-Argonne la SCI a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant déboutée de toutes ses demandes formées contre la société Aviva assurances la société Aviva ; que cette dernière a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-24138
SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Critères - Valeur du bien à l'époque du partage - Définition - Portée DONATION - Rapport à la... ...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 2012, 11-26683
CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision du juge de l'exécution refusant de constater la vente amiable et ordonnant la... ...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 55 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 octobre 2012, 11-88613
...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association de pêche et protection du milieu aquatique, - La fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Claude X... du chef d'installation d'ouvrage dans le lit d'un cours d'eau sans dispositif garantissant un débit minimal assurant la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2012, 11-19540
...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 novembre 2010 que M. X... a été engagé le 4 avril 2005 en qualité de manoeuvre, par la société Zarcone Frères ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 11-14456
...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Pau, 24 janvier 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 27 octobre 2009, n° 08-21.446, que M. X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société L'Océan, a délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers et de se conformer à diverses clauses du bail puis l'a assignée devant le juge des référés en acquisition de la clause et a sollicité le paiement d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2011, 10-28206
...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile et l'article 682 du code civil ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent relever d'office l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 septembre 2010, que Mme X...a assigné M. Y...afin de voir dire que la cour qui jouxte les fonds dont ils sont respectivement propriétaires...