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17 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 11-27045

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Centre financements et à M. X..., en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de ladite société, de leur désistement de pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que la société Sofidia, qui exerce une activité de négoce et de gestion de systèmes informatiques de clients, a conclu, le 7 juillet 2008, un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-21273

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société DSG Repiquet Transit contre une décision rendue...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-15612

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7 du code de procédure civile, ensemble 1937 du code civil ; Attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-19086

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 mars 2012, que la SCI Lacoste-Argonne la SCI a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant déboutée de toutes ses demandes formées contre la société Aviva assurances la société Aviva ; que cette dernière a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-24138

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon... SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Critères - Valeur du bien à l'époque du partage - Définition - Portée DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Critères - Valeur du bien à l'époque du partage - Définition - Portée SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Critères - Etat du bien à l'époque de la donation - Portée DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Critères - Etat du bien à l'époque de la donation - Portée Aux termes de l'article 860, alinéa 1er, du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 2012, 11-26683

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl... CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision du juge de l'exécution refusant de constater la vente amiable et ordonnant la poursuite de la procédure SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Autorisation du juge de l'exécution - Décision du juge de l'exécution refusant de constater la vente amiable et ordonnant la poursuite de la procédure - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité N'est pas susceptible de pourvoi le jugement par lequel le juge de l'exécution, qui avait...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 octobre 2012, 11-88613

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association de pêche et protection du milieu aquatique, - La fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Claude X... du chef d'installation d'ouvrage dans le lit d'un cours d'eau sans dispositif garantissant un débit minimal...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2012, 11-19540

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 novembre 2010 que M. X... a été engagé le 4 avril 2005 en qualité de manoeuvre, par la société Zarcone Frères ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 11-14456

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Pau, 24 janvier 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 27 octobre 2009, n° 08-21.446, que M. X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société L'Océan, a délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers et de se conformer à diverses clauses du bail puis l'a assignée devant le juge des référés en acquisition de la clause et a sollicit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2011, 10-28206

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile et l'article 682 du code civil ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent relever d'office l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 septembre 2010, que Mme X...a assigné M. Y...afin de voir dire que la cour qui jouxte les fonds dont ils sont respectivement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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