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39 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2016, 14-22756

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Centre commercial de Saint-André du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2014, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 7 mai 2008, pourvoi n° 07-17. 181, que par un acte du 3 mai 1994, la société Banque de la Réunion la banque a consenti à la SCI Centre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-21624

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 février 2015, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 3 juin 2000 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 2016, 14-20070

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... veuve Y... et Mmes Christine, Brigitte, Anny, Dominique et Aurélie Y... de ce qu'elles reprennent l'instance en leur qualité d'héritières de Louis Y... ; Sur le moyen unique, qui, n'étant pas nouveau, est recevable : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 10 mai 1990, l'Eurl MVII a acquis plusieurs lots dépendant de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 2016, 15-16615

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme A...se sont mariés le 3 novembre 1978, sous le régime de séparation de biens ; que, par acte du 2 novembre 2011, M. X... a assigné Mme A...aux fins de la voir condamnée à lui rembourser une somme de 622 884, 53 euros, correspondant aux versements qu'il avait effectués pour financer soit des biens personnels de Mme A...soit le montant de participations de celle-ci dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 septembre 2015, 14-20070

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Louis X..., domicilié ..., 26200 Montélimar, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Aurélie, contre l'arrêt rendu le 24 février 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme Marie-Agnès Y..., domiciliée ..., 97190 Gosier, prise en qualit...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2015, 14-10255

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Initiative et finance, agissant en qualité de mandataire de la société Grands Vins Jean-Claude Boisset la société Boisset, a, le 30 mars 1993, recueilli l'engagement de la société Union des producteurs de Saint-Emilion la caution de se rendre caution des sommes dues par la société Financière Louis Eschenauer au titre d'un prêt de 256 114,40 euros qui lui était alors...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2015, 14-11392

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament... MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Effets - Droit d'être entendu - Atteinte - Caractérisation - Applications diverses MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Modalités - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale - Eléments à considérer - Sentiments exprimés par l'enfant mineur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-24021

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société commerciale de Heiri en qualité d'employée de stand au magasin Champion de Faa'a, par trois contrats à durée déterminée à temps partiel, du 10 juillet 2006 jusqu'au 31 mars 2007 inclus, en raison de « la survenance d'un surcroît d'activité » ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ces contrats de travail en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 2015, 13-26455

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 septembre 2013, que la société Locam a assigné M. X..., en liquidation judiciaire depuis 1989, en paiement de sommes réclamées au titre de deux contrats de location de copieurs et d'ordinateurs conclus en 2006 ; que M. d'Y... est intervenu à l'instance en qualité de liquidateur du locataire ; Attendu que M. X... et M. d'Y..., ès qualités, font grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 2014, 13-17780

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas justifié que l'occupation par M. François X... de la partie sud de la parcelle délimitée par les points A, D, C et B matérialisés au plan annexé au rapport d'expertise ne résultait pas d'une simple tolérance consentie par le coïndivisaire et retenu qu'en cédant ses droits indivis à Emmanuel Y... par acte du 5 mai 1977 et non...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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