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...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant la portée des éléments soumis à son appréciation, que les causes de l'humidité et des infiltrations constatées n'étaient pas déterminées et ne pouvaient pas en l'état être imputées au bailleur, qu'en revanche les dispositifs de chauffage et d'aération n'étaient pas adaptés aux caractéristiques du logement mais que les locataires...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation anticipée - Exclusion du statut des baux commerciaux - Conclusion d'un bail dérogatoire -... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, le 21 mars 2013 que la société Compagnie pétrolière de l'Est la société CPE et la SCI le Fonds des petrons la SCI ont décidé de mettre fin le 8 décembre 2005 au bail commercial qui, les liant depuis 1991, venait à terme le 18 juin 2009...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme X... sollicitait la résiliation du bail ayant pris effet en exécution du procès-verbal de conciliation du 9 novembre 2009, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le bail en cause était un premier bail entre les parties, nonobstant les conventions précaires antérieures, et qui a constaté que Mme X... n'établissait aucune contravention aux dispositions de...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, le 30 octobre 2012 que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a demandé condamnation de Mme X... propriétaire voisine, à arracher les arbres, arbrisseaux et arbustes implantés à une distance inférieure à un demi-mètre de la limite séparative entre les deux fonds, à réduire à une hauteur inférieure à deux mètres les végétaux implantés à une distance de moins de deux mètres et, à couper les branches débordant sur son fonds...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locaux ne pouvaient être reloués en l'état après le départ de la société preneuse, la cour d'appel, appréciant souverainement, par le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur, le montant des dommages-intérêts de nature à replacer le bailleur dans la situation dans laquelle il se serait trouvé sans faute du preneur, a pu allouer à la bailleresse, sans violer le...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Y...,- Mme Odette X, se disant Z..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2012, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, les a condamnés chacun à dix-huit mois d'emprisonnement, dont un an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur -... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n° 11/02182, que, le 3 avril 2007, la société Etablissement Toury appartenant au groupe Toury a été mise en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir déclaré irrecevables l'appel interjeté par la sociét...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n°11/02174, que la société Cardry service industrie appartenant au groupe Toury, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir, par arrêt du 29 juin 2007, déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Cardry service industrie et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en qualité de repreneur évincé, la cour...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n° 11/02175, que la société Cidou appartenant au groupe Toury, mise en redressement judiciaire le 6 avril 2007, a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir, par arrêt du 29 juin 2007, déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Cidou et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en qualité de repreneur évincé, la cour d'appel de Riom a condamné in solidum...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n° 11/02176, que la société Lagrioni appartenant au groupe Toury, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir, par arrêt du 29 juin 2007, déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Lagrioni et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en qualité de repreneur évincé, la cour d'appel de Riom a condamné in...