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BAIL A CONSTRUCTION - Définition CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification - Bail à construction - Obligations du preneur -... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis,4 septembre 2006, que, par acte sous seing privé du 30 mai 2001, les époux X... ont donné à bail à la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion la société STHCR une parcelle de terrain nu pour une durée de dix-huit ans afin que le preneur y construise et y...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve - Admissibilité - Exclusion -... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 17 février 2005, d'avoir écarté des débats l'attestation de Mme Y..., prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-60.454 et D 09-60.460 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence -... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., affilié au régime général puis, de décembre 1999 à janvier 2005, à la caisse des Français de l'étranger, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie la caisse le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que cette...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause du bail le prévoyant - Prix - Modification - Conditions - Proposition de loyer - Proposition incluse... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 3 février 2011, que, par acte du 22 novembre 1974, la société Brown Building corporation la société BBC a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Polynésienne...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation anticipée - Exclusion du statut des baux commerciaux - Conclusion d'un bail dérogatoire -... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, le 21 mars 2013 que la société Compagnie pétrolière de l'Est la société CPE et la SCI le Fonds des petrons la SCI ont décidé de mettre fin le 8 décembre 2005 au bail commercial qui, les liant depuis 1991, venait à terme le 18 juin 2009...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur -... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n° 11/02182, que, le 3 avril 2007, la société Etablissement Toury appartenant au groupe Toury a été mise en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir déclaré irrecevables l'appel interjeté par la sociét...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Modalités - Détermination BAIL... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 octobre 2015, rendu sur renvoi après cassation, 3e Civ. 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-22.562, que la société Réseau de transport d'électricité RTE est locataire de divers locaux commerciaux, appartenant à la société civile immobilière 1 Terrasse...

TESTAMENT - Testament olographe - Production de l'original - Impossibilité - Cas fortuit ou force majeure - Constatation - Portée... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 9 décembre 2014, qu'Armand X... est décédé le 14 juin 2004 en laissant pour lui succéder Mme Y..., Mme Z... et M. A..., venant par représentation d'Yvonne A..., Mme B... et Mme C..., venant par représentation d'Eugène D..., M. D... et Mme E..., venant par représentation d'Aimé D..., Mme F...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 septembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 5 février 2014, pourvoi n° 13-10. 174, que la société Corin, aux droits de laquelle se trouvent la société Corin Asset management et la société Mercialys, a donné en location à M. X..., pour l'exercice d'une activité de vente de prêt à porter, un local situé dans un centre commercial, pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1997 ; que, le 29 mai 2007, les...