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...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés sans contrat préalable ; qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 2 juillet 2007 ; qu'un arrêt du 3 décembre 2012, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce et reporté ses effets relativement à leurs biens au 13 septembre 2005 ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de la communauté ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens, ci-après annexés : Attendu...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 mars 2015, que la société Côté Immo, qui a entrepris la construction de logements collectifs, a...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 13-24. 284 et J13-27. 430, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juin 1999, la société civile immobilière Timur la société Timur, propriétaire d'un ensemble de terrains situés sur la commune de Sainte-Marie sur lequel est édifié un centre commercial sous l'enseigne Cora, a vendu un terrain à la société Immobilière Duparc la société Duparc en vue d'y exploiter un restaurant Mc Donald's ; que l'acte de vente stipulait...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Copie intégrale - Délivrance - Action en délivrance - Nature - Détermination -... ...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 septembre 2013, qu'a été établi, le 25 septembre 1980, dans les registres du service central d'état civil, l'acte de naissance de Mohamed X..., né le 22 décembre 1974 à Moidja, Grande Comore Comores, de Mdahoma X..., né en 1924 à Moidja, Grande Comore Comores et de Echata Y..., née en 1956 à Moidja, Grande...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 21 avril 2008 par la société Cibetanche en qualité de conducteur de travaux, coefficient 100, catégorie cadre ; qu' il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 26 mai 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de la prime d'intéressement sur...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 409, alinéa 1er, et 410 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que l'acquiescement au jugement, qui peut être implicite, emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 22 mai 2012, qu'en raison d'une mésentente survenue entre les associés de la société civile professionnelle X... , Y..., Z...-A... la SCP, une convention a ét...

PARTAGE - Lésion - Appréciation - Critères - Liquidation des droits des copartageants - Masse de calcul - Détermination INDIVISION -... ...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., mariés sous un régime de communauté, ont divorcé en 1996 ; qu'ils sont convenus, le 27 janvier 2010, d'attribuer un bien immobilier à M. X..., lequel s'est engagé à rembourser le solde d'un prêt bancaire de 24 559, 53 euros et à verser comptant, le jour de la signature de l'acte authentique de...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 24 mai 2012 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP A..., aux droits de laquelle vient la SCP B...la SCP, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par Mme X...le 28 novembre 2013 ; Attendu que la SCP, désignée pour former, au nom de Mme X..., un pourvoi contre un...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la Ville de La Chapelle Saint-Luc s'est pourvue en cassation le 9 novembre 2012 contre un arrêt rendu par défaut Reims, 11 septembre...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la Ville de La Chapelle Saint-Luc s'est pourvue en cassation le 9 novembre 2012 contre un arrêt rendu par défaut Reims, 11 septembre...