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...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 22 septembre 2015, que la SCI Palissy la SCI a donné à bail commercial en renouvellement à la société Mazars Besançon la société Mazars un immeuble à usage de bureaux à compter du 1er septembre 2007 ; que, le 27 juin 2011, la société locataire a signifié à la SCI un congé à effet au 31 décembre 2011, en application des articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce ; que, le 21...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 juin 2015, que M. X..., M. Y..., M. Z... et M. A..., aux droits duquel se trouvent M. X... et Mme B..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une résolution...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Emprise irrégulière - Constatation - Effets - Droit à réparation SEPARATION DES POUVOIRS -... ...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 29 mars 2004, la commune de Papeete la commune a vendu une parcelle de terrain à la société Les Horizons la société, en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; que, reprochant à la commune d'avoir, à l'occasion de travaux d'élargissement de la voirie...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte du registre d'audience que Mme Laporte, conseiller, composait la chambre du 30 septembre 2014 pour l'affaire ci-dessus mentionnée ; que c'est par suite d'une omission matérielle que son nom n'a pas été porté dans la composition et qu'il y a lieu de réparer cette omission ; Page 2, 2e paragraphe, après "Mme Riffault-Silk, conseiller doyen" il faut ajouter "Mme Laporte, conseiller" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 973 FD du 4 novembre 2014...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er décembre 2011, que, pour la construction d'un immeuble, la société AS promotion a confié le lot carrelage à la société Carrelages et revêtements du Var la société Carevar ; que, se plaignant de retards, elle a demandé, en fin de chantier, à une société tierce de traiter une partie de ce lot ; que la société Carevar l'a assignée en paiement du solde de sa facture et en indemnisation du préjudice résultant de la rupture...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... Distri la société X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Distribution Casino France la société Casino ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué, contestée par la défense : Attendu que la société Casino a formé en application de l'article 611 du code de procédure civile un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juin 2012 qui ordonne la substitution de la sociét...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'estimant que le droit de préférence dont elle était titulaire, stipulé dans un contrat de franchise conclu entre la société Comptoirs modernes union commerciale et la société Le Merre Distri la société Le Merre, avait été violé lors de la cession du fonds de commerce de celle-ci à la société Distribution Casino...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 mars 2013, que la société Prodim grand sud le franchiseur a conclu un contrat d'approvisionnement et de franchise avec la société Maison Saint Aroman le franchisé, prévoyant en cas de vente du fonds de commerce de ce dernier, en cours d'exécution de la convention, la faculté pour le franchiseur de se substituer à l'acquéreur ; que le franchisé ayant cédé son fonds de commerce à la société Distribution...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, que celle-ci était, en dépit de son intitulé et de la référence à l'article 1152 du code civil, une clause de dédit et relevé, par un motif non critiqué, que la société Apadana avait fait une offre réelle libératoire dans l'acte authentique dressé par le notaire et que la société MCM investissements ne...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 2001 par la société Home expertise center en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2006 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la...