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...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 22 février 2005 par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives, M. X..., qui a été victime d'un accident du travail le 15 mai 2005, a été licencié le 26 juillet 2005 pour motif économique ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives APPASE, a, le 26 juillet 2005, fait l'objet d'un licenciement économique collectif concernant au moins dix salariés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la nullité de son licenciement et au paiement...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 mars 2004 par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives, M. X..., qui a été victime d'un accident du travail le 5 avril 2005, a été licencié le 26 juillet 2005 pour motif économique ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Application d'office de dispositions d'un... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 mai 2001, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Jeanée l'EARL, constituée par M. et Mme X..., a conclu un contrat d'intégration avec la société Tendriade Collet élevage la...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Décision - Sursis à exécution JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution -... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu , selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel Saint-Denis de la Réunion, 29 décembre 2009, que la société 1,2,3 a demandé le sursis à l'exécution de la décision rendue par un juge de l'exécution, dont...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er mai 1995 en qualité d'animateur prévention par la société Mutualité française de Saône-et-Loire et dont le contrat de travail a été transféré à la Mutualité française de Bourgogne le 1er janvier 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la première société le 10 janvier 2007 en invoquant la modification du contrat de travail qui résultait de ce transfert ; qu'il a ét...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2008, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1999 en qualité de responsable de la division production par l'Union technique mutualiste- Centre informatique mutuelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié par lettre du 29 juin 2007 ; Sur...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mai 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Union nautique océance, se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 26 février 2009, dans le litige l'opposant à M. Jacques X..., à la société Europe Yachts et à la société Bavaria Yachtbau GMBH...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Respect des valeurs républicaines - Défaut - Preuve - Charge -... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union départementale Force ouvrière du Val-de-Marne de ce qu'elle s'associe au moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Boissy-Saint-Léger, 11 février 2010, que par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la...

TRANSACTION - Nullité - Action - Exercice - Exercice postérieur au procès-verbal de conciliation qui la constate - Possibilité -... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 09-45.084 et F 09-42.085 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 1411-1 et R. 1454-10 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une...