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97 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-11355

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini... TESTAMENT - Legs - Legs universel - Legs avec charge - Applications diverses - Obligation pour les légataires universels de délivrer le capital décès d'un contrat d'assurance-vie à une tierce personne RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Définition - Exclusion - Capital d'un contrat d'assurance-vie payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Sommes dispensées de rapport à la succession - Capital d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2010, 08-44236

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Gravité - Gravité suffisante - Conditions - Détermination - Portée La prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge justifiée une prise d'acte en raison du manquement de l'employeur dans l'exécution d'un plan de départ volontaire aménageant les modalités de rupture...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-14920

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération de la part patronale des cotisations - Exclusion - Cas - Aides à domicile recrutées pour une durée déterminée par un centre communal d'action sociale SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération de la part patronale des cotisations - Conditions - Rémunération d'aides à domicile employées sous contrat à duré indéterminée - Exclusion - Cas - Aides à domicile recrutées pour une durée déterminée par un centre communal d'action sociale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-67494

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs - Imputation - Preuve - Charge - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections provoquées par le bruit - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs - Imputation - Preuve - Charge...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-23521

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini... REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de concurrence - Conditions - Lésion du requérant - Cas - Désignation inexacte de la juridiction compétente non Selon l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-26887

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Renonciation - Renonciation par avance - Interdiction - Applications diverses - Accord faisant dépendre à l'avance la nature et le régime de la rupture du contrat de travail de la réalisation d'un événement futur et incertain relatif à l'emploi du salarié Il résulte de l'article L. 1231-4 du code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 septembre 2012, 11-19200

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini... BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Prix - Indemnité d'occupation - Montant - Calcul - Modalités Lorsqu'est délivré un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction et que l'action du preneur en paiement de cette indemnité est prescrite, l'indemnité d'occupation dont le preneur est redevable doit être calculée selon les critères fixés par les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, pour la période courant de l'expiration...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-42272

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de l'AFPI 22, l'AFPI Bretagne, l'UIMM Bretagne formation, le CFAI de Bretagne et M. Y..., en sa qualité de liquidateur de l'ASFIDA du 26 septembre 2001 au 23 novembre 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 mars 2009, que M. X... exerçait en dernier lieu, à compter du 1er décembre 1983, des fonctions de directeur général au sein de deux associations dont l'Association d'Armor pour la formation et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2010, 09-40475

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1974 en qualité de chaudronnier par la société Sucreries de Pont d'Ardres aux droits de laquelle vient la société Tereos ; que le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie prise en charge au titre des maladies professionnelles du 27 août 2003 au 30 avril 2007 ; qu'au cours de l'année 2004, l'employeur a fermé le site de Pont d'Ardres et a établi un plan de sauvegarde de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43287

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 octobre 2002 par la société Strataegis, dont il était associé, en qualité de directeur de la recherche et du développement ; que postérieurement à la rupture du contrat de travail, intervenue au mois d'août 2003, et à la mise en redressement judiciaire de la société Strataegis, prononcée le 31 octobre 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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