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...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du premier moyen relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 2006 d'avoir annulé le jugement de première instance ; Attendu que Mme X... est sans intérêt à critiquer l'annulation du jugement de première instance, dès lors que la cour d'appel a, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, statué sur le fond du litige ; d'où il suit que le moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Modalités -... ...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 janvier 2007, que Mme X..., engagée le 22 janvier 1973 par la société Procoves industries, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 24 janvier 2002 ; qu'à l'issue de l'examen médical de reprise du 25 avril 2005, le médecin du travail a émis un avis dans les termes...

...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir été révoqué de ses fonctions de directeur général de la chambre d'agriculture de la Réunion par M. Y..., président de cet organisme, M. X... a recherché la responsabilité de celui-ci pour des fautes personnelles détachables de ses fonctions ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande l'arrêt retient que si, de 1993 à 1995...

...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 avril 2007, que M. X..., salarié de la société Verrerie Cristallerie Durand devenue Arc International la société du 4 avril 1956 au 31 mars 1997 en qualité de metteur au point four, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante, par la caisse primaire d'assurance maladie de Calais la caisse ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation...

...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 avril 2007, que M. X..., salarié de la société Verrerie Cristallerie Durand devenue Arc International la société du 25 novembre 1968 au 25 novembre 2004 en qualité de maçon fournaliste, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante, par la caisse primaire d'assurance maladie de Calais la caisse ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation...

...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 avril 2007, que M. X..., salarié de la société Verrerie Cristallerie Durand devenue Arc International la société du 31 juillet 1957 au 15 avril 1998 en qualité de metteur au point presse, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante, par la caisse primaire d'assurance maladie de Calais la caisse ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation...

...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2005, que Mme X..., engagée le 5 mars 1998 par la société Setradis, devenue la société Arvato services France, en qualité de conductrice de machines à conditionnement, a été licenciée le 23 juillet 2002 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations de...

...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2005, que Mme X..., engagée le 8 novembre 1990 par la société Setradis, devenue la société Arvato services France, en qualité de conductrice de machines à conditionnement, a été licenciée pour faute grave, le 23 juillet 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Arvato services France fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le comportement de Mme X... n'était pas constitutif d'une faute grave et de lui avoir...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité de groupe - Constitution - Conditions - Entreprise dominante - Détermination -... ...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 avril 2005 qu'à la suite de l'acquisition de la Banque des Antilles française et de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne de Provence Alpes Corse CEPAC, un comité de groupe a été créé par accord du 20 avril 2000 ; que le groupe Caisse d'épargne, qui avait pris le contrôle d'autres...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Me Blondel, SCP Gatineau...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies...