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...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 mars 2011, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne la banque trois prêts aux termes de trois actes notariés reçus respectivement les 17 février 2007, 15 mai 2007 et 17 décembre 2007, sur le fondement desquels la banque, qui n'était pas remboursée des sommes prêtées, a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Cas - Prescriptions de l'article 8,... ...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 mars 2011, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne la banque trois prêts aux termes de trois actes notariés des 30 juin 2006, 20 juillet 2006 et 1er août 2006, sur le fondement desquels la banque...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 648 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rivesaltes Distribution, devenue Milles CHR la société, titulaire d'un bail commercial sur un local appartenant à M. Jean X..., après avoir été la propriété jusqu'en 1972 de Georges X..., décédé en 1976, a signifié par acte d'huissier de justice du 27 septembre 2005 une demande de renouvellement du bail ; que l'acte, délivré à l'adresse de M...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Vianney X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Damien Y...du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation articles 222-19-1 du code pénal, ensemble les articles L. 232-2, L...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, discutée au préalable par les parties : Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que la société Hostellerie de l'Aravo, mise en redressement judiciaire le 20 mai 2009, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement du...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juin 2010, que M. X... a été engagé le 8 octobre 1962 par la BNCI, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas, en qualité d'employé au centre de comptabilité-titres de Dinan ; qu'en raison de son état de santé, il a demandé le 23 novembre 1993 et obtenu le 1er janvier 1994 son départ anticipé à la retraite en application de l'article 19- III des statuts de la caisse de retraite de la BNP ; que le contrat de...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 mai 2007, pourvoi n° 05-22.039, que la société Compagnie de développement durable C2D a commandé à la société Naxco logistics SAS société Naxco un assemblage, au sein de containers, d'éléments composant une station de traitement de l'eau qui devait être installée en Irak ; qu'elle en a confié le transport par mer à la société COLT, agent maritime, aux droits...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la Banque nationale de Paris intercontinentale " BNPI " la BNPI ; Donne acte de l'intervention volontaire, aux côtés de la BNP Paribas Réunion, du fonds de titrisation, dénommé FCT Hugo Créances I, représenté par la société de Gestion et Titrisation Internationales, venant aux droits de BNP Paribas Réunion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 20...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la Banque nationale de Paris intercontinentale " BNPI " la BNPI ; Donne acte de l'intervention volontaire, aux côtés de la BNP Paribas Réunion, du fonds de titrisation, dénommé FCT Hugo créances I, représenté par la société de Gestion et titrisation internationales, venant aux droits de BNP Paribas Réunion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié, rendu sur renvoi après cassation Com., 14 février 2006, pourvoi n° 04-11. 887, que la...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Nécessité Le juge du fond doit relever l'existence d'actes matériels... ...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 28 mars 2008, que les époux X... ont assigné Mme Y... épouse Z... et M. A... en annulation de l'acte de prescription trentenaire de la parcelle IE n° 1125 établi le 26 juin...