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...Me Blondel, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 8 février 2007, que la société de promotion immobilière A. Visèle la société a été mise en redressement judiciaire le 9 mai 1996 ; que l'URSSAF a déclaré à titre définitif sa créance pour des cotisations échues entre 1989 et le deuxième trimestre1996 ; que par ordonnance du 8 septembre 2005, le juge-commissaire a rejeté les créances déclarées au motif que le créancier avait signifié les contraintes à l'ancienne adresse de la sociét...

...Me Blondel, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à l' URSSAF du Nord- Finistère de ce qu' elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131- 6 et L. 242- 11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu' il résulte de la combinaison de ces textes que les cotisations d' allocations familiales dues par les travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel non salarié pris en compte pour le calcul...

...Me Blondel, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant été irrévocablement condamné Com.,17 novembre 1998, pourvoi n° Y 96-14. 665 à payer une somme à la banque San Paolo en sa qualité de caution solidaire des engagements pris par la société Studio lines diffusion, mise en redressement judiciaire, M. X... A... a assigné en responsabilité professionnelle et indemnisation de ses préjudices M. Y..., avocat à qui il avait confié la défense de ses intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code...

...Me Blondel, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés NRJ et Chérie FM ont eu recours à partir de 1994 aux services de la société Novagraaf en qualité de conseil en propriété industrielle ; qu'elles ont refusé de payer un certain nombre de factures réclamées au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que sous couvert d'une violation...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dissolution - Causes - Réunion en une seule main de la totalité des lots - Portée La réunion... ...Me Blondel, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties...