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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Administrateur d'une caisse de sécurité sociale... ...Me Blondel, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-1, 13° du code du travail, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 7 de la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en janvier...

...Me Blondel, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, s'il vise les demandes contenues dans les écritures des parties, ne comporte aucun exposé des moyens présentés par M. X... à l'appui de sa demande de remise des majorations de retard ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses...

...Me Blondel, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par Me Blondel, le 27 octobre 2011, et justifiant du décès de Romain X..., demandeur au pourvoi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Romain X... s'est pourvu en cassation le 25 octobre 2010 contre un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige qui l'oppose à M. Henri Z...; Attendu que Romain X... est décédé le 25 septembre 2011 et que ce décès a été notifié à la...

...Me Blondel, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 septembre 2010, que par acte authentique du 28 décembre 1999, la société civile immobilière Bruges la SCI dont M. X... est le gérant, a acquis de la société DSI un appartement destiné à l'exercice d'une activité médicale, au premier étage d'un immeuble ; que la société DSI a fait réaliser des travaux d'aménagement intérieur dans...

...Me Blondel, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Attendu que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'il arrête ou interdit...

...Me Blondel, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Valérie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 3 mars 2009, qui, dans l'information suivie contre Thierry Y..., Rodolphe Z... et Dominique A..., du chef d'injure publique envers particulier, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure et constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires en demande...

...Me Blondel, SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mis en redressement judiciaire le 10 novembre 2004, a interjeté appel le 18 mars 2008 de l'ordonnance du juge commissaire ayant partiellement admis la créance déclarée par la caisse générale de sécurité sociale la caisse ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif son appel ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la caisse et Mme Y..., représentant des créanciers de M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt... ...Me Blondel, SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fosseon de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de la société BCBG Max Azria Group, de la société La Sapotille, de la société Touang KM et de la société Avenir télécom ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa...

...Me Blondel, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 141 du 22 janvier 2009 dit que : La quatrième ligne du onzième paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigé : "... Me Blondel, avocat des consorts X......" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de...

...Me Blondel, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nimes, 5 mars 2008, que François X..., ancien salarié d'Electricité de France, est décédé le 24 avril 1976 des suites d'un mésothéliome pleural ; que Mme X... a sollicité, le 20 janvier 1999, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, demande à laquelle il a été fait droit par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse la CPAM ; que Mme X... et les autres ayants droit de...