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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; Attendu, selon...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. C... et M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y... et M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, suivant acte sous seing privé reçu par M. C..., avec le concours de M. X... les notaires, M. Y... et M. Z... les vendeurs ont promis de vendre à Mme A... et M. B... les acquéreurs un bien immobilier, moyennant un prix de 550 000 euros et sous la condition...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 9 janvier 2006 par M. X..., notaire, membre de la SCP A... la SCP, la Caisse méditerranéenne de financement la banque a consenti à M. Y... un prêt en vue de financer l'achat d'un bien immobilier destiné à la location ; que l'emprunteur ayant cessé de rembourser le...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour débouter l'association foncière urbaine de la résidence Nautica AFUL de sa demande en paiement de charges arrêtées au 27 octobre 2012, formée contre Mme X..., propriétaire du lot 139 faisant partie de l'immeuble en copropriété Nautide XII compris dans le périmètre syndical, le jugement attaqué juridiction de proximité de Perpignan, 21 novembre 2014 relève que le...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme B...-C...et M. Y...; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 8 avril 2014 et 10 mars 2015, que Gérard X... est décédé le 19 novembre 2005, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z... et deux enfants issus d'une première union, Dominique, épouse A..., et Eric ; que ce dernier a renoncé à la succession ; que, par acte notari...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Juge-commissaire -... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 14-20. 467, N 14-20. 468, Q 14-20. 470, R 14-20. 471 et S 14-20. 472 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par acte notarié du 13 février 2007, la société Banque populaire Côte d'Azur la BPCA a consenti à la...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 janvier 2015, que Thérèse X... est décédée le 2 août 2005, laissant pour lui succéder ses cinq enfants Raymonde, Danièle, Claude, Monique et Patrick Y... ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession et commis un notaire pour dresser un projet d'état liquidatif ; Attendu que M. Patrick Y... fait grief...

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente d'immeuble - Mandat d'une partie - Efficacité de l'acte à l'égard de... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel l'agent immobilier a négocié et rédigé, moyennant une commission de 30 000 euros à la charge de l'acquéreur, un « compromis de vente ferme » aux termes duquel M. et Mme X...les acquéreurs ont acquis, sous...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Conditions... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 février 2014, que la société Pege Nationale était propriétaire d'un immeuble qu'elle a fait démolir puis reconstruire, placé sous le régime de la copropriété et vendu à la société Atouts Immobilier ; que, par...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Incapacité temporaire totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois -... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes...