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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmiers - Règles professionnelles - Exercice libéral - Contrat de... ...Me Blondel, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 43, alinéas 1er et 2, du décret 93-221 du 16 février 1993, alors applicable ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat que Mmes X... et Y..., infirmières exerçant à titre libéral, avaient conclu en 1999 avec Mme Z..., également infirmière, la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait s'agir d'un contrat de...

...Me Blondel, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 23 mars 2010, que M. X..., engagé le 23 février 2000 par la société Les Villas Azur, a été victime d'un accident du travail le 26 mars 2002 ; qu'à la suite de visites en date des 1er et 14 août 2007, le salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à son poste, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir prononcer la rupture de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause...

...Me Blondel, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 du code civil et 58 de la loi du 2 juillet 1996 devenu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a ouvert, en juillet 1952, un livret A à la Caisse d'épargne Lorraine Nord aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne-Ardennes la caisse ; qu'elle a souscrit, en1999, sur les conseils de cette dernière, un plan d'épargne en actions Pea...

...Me Blondel, Me de Nervo, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de la société Bauters, le moyen unique du pourvoi provoqué de la société d'architecture Godefroid, les premier et second moyens du pourvoi incident de la société Andrivon, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le carrelage posé par la société Bauters, sous-traitant de la société Les Fils de E. Andrivon successeurs n'était pas le carrelage choisi par le maître de...

...Me Blondel, Me de Nervo, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 mars 2010, que statuant dans un litige opposant la société Studio Cardon à la société Vanbaelinghem, à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est, à la société Swiss Life assurances et à la société MAAF assurances, un tribunal de grande instance a, par un jugement avant-dire droit du...

...Me Blondel, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE à la...

...Me Blondel, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est indiqué dans le visa des textes sur lesquels s'appuie la cassation : "Vu les articles 455 et 458 du code civil...", alors qu'il faut lire : "Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile..." ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 742 rendu le 25 juin 2009 ; Dit qu'à la page 2, le visa erroné des textes concernés sera corrigé comme suit : "Vu les articles 455 et...

...Me Blondel, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 7 décembre 2002, par Mme X..., commissaire-priseur, assistée de M. Y..., expert, la société Galerie d'art Milmo Penny Fine art la Galerie a été déclarée adjudicataire, sur enchères téléphoniques, d'un tableau de Julien Ernest Léon Sonnier intitulé "Soir de Pardon dans la baie d'Audierne, Finistère", propriété de M. A... ; que prétendant avoir été induite en erreur sur l'état de conservation du...

...Me Blondel, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 septembre 2007, que Mme X... a été engagée par la société François Y... architecte et associés le 23 août 1991 en qualité de dessinateur projecteur ; qu' elle a été nommée en août 2003 chef de bureau, coefficient 450 de la convention collective des cabinets d'architecte, puis classée au coefficient 471 dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale des entreprises d'architecture applicable à compter du 16 janvier 2004...

...Me Blanc, Me Blondel, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 2006, que par jugement du 26 septembre 1994, confirmé par arrêt du 3 mai 1996, la société 4X4 Tous terrains toutes transactions société 4X4 a été condamnée à payer à la société anglaise Eurohabitat une somme de 5 290 000 francs ; que la société 4X4 a été mise en liquidation judiciaire le 5 janvier 1999, par jugement publié au BODACC le 9 février 1999 ; que le 28 avril 1999, M. X... , déclarant agir en vertu d'une procuration établie...