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...Me Blondel, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 septembre 2010 et les productions, que la Caisse d'épargne Loire Centre la caisse a assigné en paiement M. X... qui n'a pas comparu devant le tribunal de grande instance; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de procédure qu'il invoquait tirée de la nullité de l'assignation, alors, selon le moyen, que lorsque la signification à personne d'un acte s'avère impossible, l'huissier de justice doit relater les...

...Me Blondel, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 mars 2009, que la SCI Gomes Nunes la SCI GN, dirigée par M. X... a confié l'exécution de plusieurs chantiers à la société AGM Constructions la société AGMC, dont le siège social est situé dans des locaux loués par la première ; que la société AGMC a pour associés M. X... et M. A..., qui en est également le gérant ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire, le 4 octobre 2007, la société Dargent Morange Tirmant étant...

...Me Blondel, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2010, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 222-16, 222-44, 222-45 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de...

...Me Blondel, Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société titulaire d'un office notarial Dugor, Martin, Le Strat. Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 janvier 2009, que la société par actions simplifiée Negocim la société Negocim a assigné Mme X... en réalisation de la promesse synallagmatique de vente que celle-ci lui avait consentie par acte notarié du 28 avril 2003 ; que cette promesse avait été conclue sous la condition...

...Me Blondel, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Setech France et M. X... se sont pourvus en cassation, le 24 septembre 2008, contre un arrêt rendu le 16 juin précédent par la cour d'appel de Pau dans une instance les opposant à M. Y... et à Mme Z... ; qu'ils n'ont signifié leur mémoire contenant les moyens...

...Me Blondel, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... s'était conformée à ses obligations en présentant une demande de prêt auprès du crédit commercial du Sud Ouest, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche sur l'adéquation de la demande par rapport aux caractéristiques stipulées dans le contrat de réservation, qui ne lui était pas demandée, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa...

...Me Blondel, Me Rouvière, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2007, que M. X..., se plaignant de désordres affectant les locaux qui lui avaient été donnés à bail par Mme Y... ainsi que de troubles apportés à sa jouissance par des travaux réalisés par la SCI du ... la SCI, a obtenu d'un tribunal de grande instance la condamnation de cette dernière et de la bailleresse à effectuer différents travaux et à lui verser des dommages-intérêts ; qu'à la...

...Me Blondel, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Château de Fontainieu le souscripteur qui gère une maison de retraite, a souscrit, à effet du 1er avril 1994, un contrat de prévoyance auprès d'une institution de prévoyance dénommée Prado prévoyance l'institution ; que ce contrat ayant été résilié le 31 décembre 2003, l'institution a demandé le paiement d'une indemnité de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Connaissance de l'ampleur du vice -... ...Me Blondel, Me Rouvière...Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,14 décembre 2005, que M.X... et Mme Y... ont vendu une maison à Mme Z...; que celle-ci, en raison de la présence d'insectes xylophages, les a assignés en...