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...Me Blondel, Me Jacoupy, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 juin 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 25 mars 2009, n° 07-22.027, qu'un acte de donation-partage dressé le 26 novembre 1992, contenant un pacte de préférence, a attribué à Mme X... des droits sur un immeuble situé à Montségur-sur-Lauzon ; que, le 30 avril 2003, Mme X... a conclu avec M. et Mme Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, l'acte authentique de vente étant signé le...

...Me Blondel, Me Jacoupy, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 2 février 2009 rendu en matière de référé, que la société Résidence Les Monts Caraïbes, maître de l'ouvrage, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, a fait construire un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que la réception est intervenue le 13 mai 2004 ; que, par acte notarié du 19 juillet 2004, les époux X... ont acquis le lot n° 16 correspondant à un...

...Me Blondel, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... qui, dans le cadre d'une poursuite d'activité après mise en redressement judiciaire a été nommé en septembre 1991 gérant de la société qui l'employait depuis 1987 et devenue la Quincaillerie nîmoise, a été révoqué par assemblée générale du 9 janvier 1998 ; que, saisi par M. X... d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce par jugement du 26...

...Me Blondel, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 2009 que par acte du 26 avril 2001, Mmes Françoise X..., épouse Y..., et Caroline Y... ainsi que MM. Jean-Jacques et Nicolas Y... les consorts Y... ont cédé à la société Célia laiterie de Craon Célia les actions de la société DHN dont ils étaient titulaires ; que l'acte comportait une garantie de passif dont le bénéfice était subordonné à la condition que le fait générateur des événements visés par cette stipulation soit...

...Me Blondel, Me Jacoupy, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-14, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'à l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux...

...Me Blondel, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu la connexité joint les pourvois n°s D 07-42.397 et E 07-42.398 ; Attendu que chaque moyen de cassation, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; DECLARE non admis les pourvois ; Condamne la société Eurocell diagnostics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et M. Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de...

...Me Blondel, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété de 1973, non modifié, stipulait que "le service de conciergerie sera assuré par un concierge qui sera choisi par le syndic ", et retenu que l'état descriptif de division qui n'avait pas de valeur contractuelle, pas plus que la configuration des lieux n'imposaient en contradiction avec le règlement de copropriété applicable, que deux gardiens soient installés dans les deux locaux initialement conçus à cet...

SUBROGATION - Effet - Effet translatif - Date - Détermination - Portée ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable -... ...Me Blondel, Me Jacoupy, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés PPG industries France et ACE du désistement de leur pourvoi à l'égard des sociétés Winterthur, Aegon, AIOI et Cuypers ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1250 du code civil et 31 du code de procédure civile ; Attendu que la société PPG industries France PPG, assurée auprès de la...