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...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 septembre 1997, M. X... a signé une convention dénommée « Open Cardif » comportant trois volets, un contrat d'assurance-vie « placement Open Cardif » souscrit auprès de la société Cardif assurance vie, une ouverture de crédit conclue avec la société Banque financière Cardif, aux droits de laquelle vient la société Cortal Consors la banque, autorisant un découvert égal à 75 % des sommes investies sur le contrat d'assurance-vie et, en garantie du découvert...

...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 octobre 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 4 avril 1981, et ont eu trois enfants devenus majeurs ; qu'à la suite d'une ordonnance du juge de la mise en état du 22 janvier 2009, un juge aux affaires familiales, par jugement du 29 juillet 2010, a prononcé le divorce des époux et a condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire de 180 000 euros en capital et une contribution à l'éducation et à l'entretien de sa fille...

...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 622-16 et L. 623-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 815-17 du code civil, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire en application du premier ne sont...

...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2008, n° 07-17.210, que la société Olivier Thévenon sélection la société Thévenon a acquis de M. X... et Mme Y..., le 31 octobre 2001, les droits de reproduction sur un dessin pour ameublement ; qu'elle a procédé, le 22 janvier 2002, au dépôt de ce dessin à l'INPI lequel a été rendu public le 25 juin 2004 ; qu'ayant...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Etendue - Détermination -... ...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 22-7 et L. 131-3 du code de propriété intellectuelle ; Attendu que la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat ; Attendu que M. X..., photographe, ayant cédé à la société Y... et fils les droits exclusifs...

...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a justement retenu que le contrat d'architecte, dont l'existence supposait que soit établie par tous moyens la réalité d'une rencontre de volonté tendant à la fourniture d'études et de plans, s'étant limitée à relever que des honoraires pouvaient, le cas échéant, avoir été convenus, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société d'architecture Chambre et Vibert société Chambre...

...Me Blondel, Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 décembre 2008, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 1er juillet 1998, la société B...-A...étant désignée liquidateur ; que, par une première ordonnance du 15 avril 2002, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré à Mme Y... de l'immeuble d'habitation appartenant à M. X..., cette cession n'ayant pas été régularisée ; que le juge-commissaire a ordonné la vente à la barre du...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre -... ...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Pains du Sud ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 octobre 2007 et les productions, que la société italienne Spa Tagliavini a conclu le 25 février 1998 avec la société Panisud, aux droits de laquelle vient la sociét...

...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Olivier Thévenon a acquis de M. X... et Mme Y... le 31 octobre 2001 les droits de reproduction sur un dessin pour ameublement ; qu'elle a procédé le 22 janvier 2002 au dépôt de ce dessin à l'INPI ; que ce dépôt a été rendu public le 25 juin 2004 ; qu'ayant constaté la commercialisation, dans des magasins Gifi, de produits réalisés dans un tissu reproduisant selon elle les caractéristiques de son dessin, la société Olivier Thévenon a fait procéder à des...

...Me Blondel, Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 mars 2007, que dans un litige opposant la société SNCTP à son sous-traitant, la société Maloiseaux et à son assureur, la société AGF venant aux droits de la société Allianz, une expertise a été ordonnée ; que sur le fondement de cette expertise, la société SNCTP a demandé la condamnation de la société Maloiseaux ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Maloiseaux fait grief à l'arrêt de la débouter...