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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Formes - Assignation délivrée au liquidateur... ...ME BLONDEL, ME PARMENTIER...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant plusieurs marchés à forfait conclus le 30 juin 1988, la société civile immobilière de Valcombe la SCI, qui avait entrepris une opération de rénovation et de transformation d'un immeuble, a confié à la société Scheneder l'exécution du lot de maçonnerie, du lot placoplâtre ainsi que du lot isolation, celui-ci pour 124 938,93 francs ; que, pendant la réalisation des travaux de maçonnerie, la SCI a...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Richard X..., la société Sotat, représentée par son représentant légal, la société Tahiti Agregats, représentée par ses représentants légaux, la société J.B. Lecaill, représentée par ses représentants légaux, M. J.B. Y..., domiciliés au Cabinet de Me Z..., ..., agissant en exécution d'une décision en date du 28 mai 1992 de...

46-01-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête du président du gouvernement du territoire de Polynésie française et du président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1989 ; le président du gouvernement du territoire de Polynésie française et le président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 1989 du tribunal...

18-07-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Requête... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... X..., demeurant ... et M. Jean-Pierre Y..., demeurant B.P. 13813 à Punaauta Polynésie française ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 10 octobre 1989 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a, par son article 1er, rejeté leur...

13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission bancaire - Pouvoirs - 1... ...SCP Vier, Barthélémy, Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 115 930, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1990, présentée pour la société en nom collectif Jean Z... et compagnie, dont le siège est Place des Cévennes à Saint-Ambroix 30500 ; la société en nom collectif Jean Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 janvier 1990 par laquelle la commission bancaire a désigné M. A... en...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...SCP Coutard, Mayer, Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1990 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Glaire Ardennes, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal ; la commune de Glaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 1990 et 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant PK 30, côté mer, à Papara Polynésie française ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete, statuant sur un recours en appréciation de validité de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Durée - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée... ...ME BLONDEL...Sur la seconde branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 423-16, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie ; Attendu...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaston X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance du 22 juillet 1994 par laquelle le président de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a ordonné qu'il soit statué sur la requête de M. X... en audience non publique ; 2° annule une décision du 21...

01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Existence -... ...Me Blondel, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour Mlle X... ; Vu la requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour Mlle...