La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 73

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, n° RG n°11/02178, que la société Laitière d'Ussel et de la Haute-Corrèze appartenant au groupe Toury, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007, a fait l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir, par arrêt du 29 juin 2007, déclaré irrecevables l'appel interjeté par la société Laitière d'Ussel et de la Haute-Corrèze et l'intervention volontaire de la société Groupe Lactalis en qualité de repreneur évincé, la cour...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 juin 2012, que la société Entreprise William X... société EWB a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 septembre et 12 octobre 2010 ; que le liquidateur a assigné le 21 février 2011 M. X..., sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce, en extension de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la fictivité de la société EWB au regard de l'activité qu'il développait et de lui avoir étendu...

...Me Blondel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la banque a consenti plusieurs crédits à la société Solacobois la société ; que M. Michel X..., le gérant, Mme Y..., son épouse, et M. Hervé X..., leur fils les cautions, se sont, dans certaines limites et pour une durée indéterminée, rendus caution solidaire de tous les engagements de la société envers la...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - M. Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2012, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, dont 7.000 euros avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre...

...Me Blondel, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1978 par l'hôpital de Blanzy en qualité de manipulatrice en électroradiologie et est devenue, à la suite d'un regroupement d'établissements hospitaliers, salariée du syndicat inter hospitalier de Montceau-les-Mines, où elle travaillait ; qu'elle a été affectée, à compter du mois de décembre 2005, au service IRM de Torcy zone Coriolis, distant de vingt kilomètres de Montceau-les-Mines ; qu'elle a...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut...

...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui a été engagé le 1er février 1983 par la société Hugotte en qualité de technicien d'atelier, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2010 ; que soutenant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre de la prime de commande numérique et de la prime efficacité comportement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels à ce titre ; Attendu que pour...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 5 mars 2012, que M. X..., engagé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux droits duquel est venu le Crédit industriel et commercial Est, a occupé à compter du 1er juillet 1992 les fonctions de directeur de succursale de proximité de Thionville ; qu'il a été nommé à compter du 7 avril 2005 responsable de l'unité risques régionale ; qu'il a occupé à compter du 1er février 2006 les fonctions d'adjoint au directeur régional de Moselle ; que le salarié a saisi, le...

...Me Blondel, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 février 2012, rectifié le 3 avril 2012, que la société Brioviande, qui a pour activité la production, la découpe et la commercialisation de porcs fermiers, a engagé en 1998 des pourparlers avec la société Groupe X... en vue de la reprise par la seconde de l'activité de la première ; qu'à la suite de difficultés financières, la société Brioviande a obtenu en 2003 la désignation d'un mandataire ad hoc en la personne de Mme Y..., avant de conclure avec la société Groupe...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dissolution - Liquidation - Clôture - Effets - Dettes sociales - Paiement par un ancien associé -... ...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 mars 2000, la société à responsabilité limitée Prim, ayant pour gérant M. X..., a cédé son fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la société de la Prée ; que l'acte de cession prévoyait que le cédant s'obligeait à rembourser au cessionnaire les créances existantes au profit des salariés et non encore payées au jour de l'entrée en...