La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 57

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...Me Blondel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 décembre 2012, que la société Etude conception et réalisation le débiteur ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 octobre 2007, la société Tozzi Sud le créancier se prévalant de fautes dans l'exécution de travaux qu'elle lui avait confiés, a déclaré une créance de...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 janvier 2013, que la société Ferrarini la société a saisi le juge des référés d'une demande d'autorisation de substituer une garantie bancaire à sa condamnation à paiement au profit de M. X... par un arrêt du 8 octobre 2009, contre lequel elle a formé un pourvoi, l'affaire ayant ensuite fait l'objet d'une radiation en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison des deux...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2012, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 14 octobre 2010, P 09-16.132 que la société Sacogiva a confié la réalisation d'immeubles à un groupement d'entreprises, constitué entre la société Établissements Chiarella la société Chiarella et la société Bec construction ; qu'ayant contesté le décompte général définitif, la société Chiarella a assigné en paiement du solde du marché la société Bec construction, laquelle l'a assignée en paiement de...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 février 2013 et les productions, que Jean-Michel X..., chef mécanicien né le 24 novembre 1942, a été admis le 11 février 1992 au bénéfice d'une pension de retraite anticipée sur la caisse de retraite des marins ; qu'il est décédé le 26 août 2008 d'un cancer bronchique constaté le 26 décembre 2007 dont l'Établissement national des invalides de la marine l'Énim a reconnu le caractère professionnel ; qu'ayant sollicité les arrérages...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Adoption simple - Tarif applicable -... ...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par jugement du 11 juillet 1990, M. X..., né en 1954, a fait l'objet d'une adoption simple par son grand-oncle ; que celui-ci est décédé le 30 janvier 2005, après lui avoir fait donation de divers biens par actes notariés des 23 avril 1992 et 8 septembre 2004 ; que, tant à l'occasion de ces donations que lors...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719-1° et 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit à l'extinction de son obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 septembre 2012, que par acte du 19 mai 2006, la société Alcya distribution la société Alcya...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, le 30 octobre 2012 que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a demandé condamnation de Mme X... propriétaire voisine, à arracher les arbres, arbrisseaux et arbustes implantés à une distance inférieure à un demi-mètre de la limite séparative entre les deux fonds, à réduire à une hauteur inférieure à deux mètres les végétaux implantés à une distance de moins de deux mètres et, à couper les branches débordant sur son fonds ; que Mme X... a opposé la prescription...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Sète, 23 novembre 2012 , que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Neptune 1 a assigné la société civile immobilière Garantie or la SCI Garantie or, M. Jean-Claude X... et Mme Ariane X... les consorts X... en paiement d'un arriéré de charges ; que la société civile immobilière Garantie Ob'risques la SCI Garantie Ob'risques est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième...

...Me Blondel, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans violer les articles 4 et 12 du code de procédure civile, que M. et Mme X... discutaient de la validité de la décision de l'assemblée générale adoptée en 2007 déléguant au conseil syndical les décisions relatives aux travaux de sécurisation des conduits d'évacuation des gaz brûlés et relevé que cette décision n'avait pas été contestée dans le délai légal et qu'il résultait des procès verbaux d'assemblées générales produits que...