La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 56

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2012, que par acte du 1er janvier 2006 Mme X... a donné à bail à M. Y... une serre en verre ; que les deux enfants de la bailleresse, arguant de ce que celle-ci, qui était nue-propriétaire pour un quart et usufruitière pour le surplus, ne pouvait seule donner ce bien à bail, ont sollicité l'annulation de cet acte ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les pièces produites par M. Y..., toutes postérieures...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 ; Attendu que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte...

...Me Blondel, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen :Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Dijon, 8 novembre 2012, que le syndicat des copropriétaires de la résidence 35-37-39 rue Jeannin le syndicat a assigné la société du Paquier, copropriétaire, en paiement de charges de copropriété, frais et dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que le règlement de copropriété mentionne dans les parties communes la totalité du terrain bâti...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, que celle-ci était, en dépit de son intitulé et de la référence à l'article 1152 du code civil, une clause de dédit et relevé, par un motif non critiqué, que la société Apadana avait fait une offre réelle libératoire dans l'acte authentique dressé par le notaire et que la société MCM investissements ne démontrait pas que le vendeur avait...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu que la cour d'appel a, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, sans méconnaître le principe de la contradiction, que Pierre X... ne rapportait pas la preuve que son consentement à la promesse de vente en date du 7 février 2009 de la parcelle cadastrée ZH n° 87 « Le Mont Bréchot », à son frère Claude X..., aurait été vicié que ce soit par une erreur de droit, une erreur sur le motif...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 décembre 2011, que M. X... a été engagé par la société Collet en qualité de chauffeur monteur le 1er janvier 1978 ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, la société Depreux Sébastien étant nommée liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes pour les années...

...Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 26 septembre 2012, que la société Anoxyd a assigné M. X..., liquidateur judiciaire de la société suisse PX Tech environnement, ainsi que la société Allianz Suisse, assureur de cette société, en réparation du préjudice né des dysfonctionnements affectant une station de traitement de déchets conçue et réalisée par la société PX Tech environnement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Anoxyd fait grief à l'arrêt de réformer le...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Gifi diffusion, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2012, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à des pénalités douanières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet...

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Obligations - Obligation de s'enquérir de la situation financière du client -... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 novembre 1998, M. X... et M. Y... les investisseurs ont souscrit auprès de la société Dubus, prestataire de services d'investissement, une convention d'ouverture de compte joint leur permettant de passer des ordres à distance relatifs à des instruments financiers, notamment sur le marché à règlement mensuel, devenu service de...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2014, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X...contre une décision rendue par la cour...