La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 48

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Demande - Montant - Limites -... ...Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2013, que la société Axa France ARD la société Axa France, ssureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits de...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'estimant que le droit de préférence dont elle était titulaire, stipulé dans un contrat de franchise conclu entre la société Comptoirs modernes union commerciale et la société Le Merre Distri la société Le Merre, avait été violé lors de la cession du fonds de commerce de celle-ci à la société Distribution Casino France la société Casino, la sociét...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation anticipée - Exclusion du statut des baux commerciaux - Conclusion d'un bail dérogatoire -... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, le 21 mars 2013 que la société Compagnie pétrolière de l'Est la société CPE et la SCI le Fonds des petrons la SCI ont décidé de mettre fin le 8 décembre 2005 au bail commercial qui, les liant depuis 1991, venait à terme le 18 juin 2009 ; que par convention du 18 mai 2006...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...Me Blondel, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que...

...Me Blondel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SAFER Provence Alpes Côte d'azur la SAFER avait motivé sa décision par référence à deux des objectifs légaux prévus par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, précisant que l'exercice du droit de la préemption permettrait à des candidats de s'agrandir ou se restructurer, qu'un appel à candidature aurait lieu et que la situation de l'acquéreur évincé pourrait être...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2013, que la Société générale la banque bénéficiait d'une hypothèque à effet jusqu'au 27 mai 1996 sur un bien immobilier appartenant à M. X... lequel avait été mis en redressement judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté par jugement du 20 janvier 1989, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que le bien immobilier a été vendu le 27 mars 1990 par acte notarié ; que l'état de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Travail dissimulé - Conditions - Intention frauduleuse de l'employeur - Preuve -... ...Me Blondel, SCP Delvolvé...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 1er septembre 2010, un inspecteur du recouvrement de l'URSSAF de Touraine l'URSSAF a procédé à un contrôle pour rechercher les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 devenu les articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, sur le stand...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 15 mai 2007 par la société Pepe Botella en qualité de serveur, a été en arrêt de maladie à partir du 15 novembre 2008, puis déclaré inapte de manière définitive le 3 mars 2009 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 2 novembre 2010, puis en liquidation judiciaire le 8 septembre 2011, Mme Y... étant désignée liquidateur judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant à la résiliation de...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de sérigraphe par la société Simon et compagnie à compter du 1er mars 2007, M. X... a, par une lettre du 15 juillet 2009, sollicité l'organisation des élections des délégués du personnel ; qu'un protocole préélectoral a été signé par l'employeur et une organisation syndicale, les candidats de ce syndicat étant élus au premier tour ; que M. X... a été mis à pied puis licenci...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 mars 2013, que la société Prodim grand sud le franchiseur a conclu un contrat d'approvisionnement et de franchise avec la société Maison Saint Aroman le franchisé, prévoyant en cas de vente du fonds de commerce de ce dernier, en cours d'exécution de la convention, la faculté pour le franchiseur de se substituer à l'acquéreur ; que le franchisé ayant cédé son fonds de commerce à la société Distribution Casino la société Casino en violation...