La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 272

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que le journal "Le Pays de Haute-Saône", en date du 4 mai 1996, a publié sous le titre "les sectes sont pires que la drogue" et le sous-titre "le phénomène sectaire est plus dangereux que la drogue et la prostitution", un entretien entre M. X..., journaliste, et M. Y..., qui citait les Témoins de Jéhovah, et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Applications... ...Me Blondel, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 19 septembre 1990 par la société OCE, exploitant un établissement d'enseignement artistique à Rennes, en qualité d'enseignante à temps partiel, à raison de 10,58 heures par semaine ; que le 2 octobre 1998, l'employeur lui proposait une réduction de ses horaires d'enseignement, à compter du 1er...

CONFLIT DE LOIS - Propriété littéraire et artistique - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète... ...Me Blondel, la SCP Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés demanderesses de leur désistement à l'égard de la société Canal Plus ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une chanson, enregistrée, en 1990, à Bruxelles, a été ultérieurement incorporée dans une vidéomusique produite par la société Polygram, sans l'autorisation...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets -... ...Me Blondel, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A 243.1 et son annexe II ; Attendu que l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Appel en garantie - Demande formée par un syndicat des copropriétaires contre des... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blondel, la SCP Boutet, Me Le Prado, la SCP Masse-Dessen et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2001, que la Société civile immobilière Henry IV, assurée en police "Maîtres de l'ouvrage" par la compagnie Le GAN, a fait édifier, par divers locateurs d'ouvrage, un groupe d'immeubles...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... embauché le 23 décembre 1980 par l'association ADEFO, exerçant en dernier lieu les fonctions de moniteur d'atelier au sein de la résidence Blanqui, titulaire de mandats de délégué syndical et délégué du personnel, s'est vu proposer, à la suite de la décision du...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Nature du contrat la... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Beta international la société Beta, société de droit espagnol, a réalisé pour le compte de la société Edi Loire des ouvrages pour un montant de 393 844 francs ; qu'une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix figurait sur les bons de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Ordonnance - Article L. 627-1 du Code de commerce - Illégalité de... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des deux pourvois, qui sont identiques : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société PICC, d'une part, du Centre de gestion et d'études CGEA d'Amiens et de l'AGS, d'autre part, tendant à l'annulation et à la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Modalités.... ...la SCP Vuitton, Me Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 02-11.391 et Y 02-15.209 ; Donne acte au Centre hospitalier de Saint-Nazaire et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire de ce qu'ils s'associent au pourvoi incident formé par M. X... sur le pourvoi n° Y 02-11.391 : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 21 novembre...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Arrêt condamnant au paiement de sommes - Exécution partielle de la décision... ...Me Blondel, Me Le Prado....Attendu que, par une ordonnance du 19 janvier 2000, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, a été retiré du rôle de la Cour l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 2 février 1998 par la société Marbrerie des Arcades et par M. X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Besançon et inscrite sous le numéro 9811202 ; Attendu que par requête du 7 avril 2003, la...