La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 269

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination.... ...Avocats : Me Blondel arrêt n° 1, Me Choucroy arrêt n° 2, la SCP Roger et Sevaux arrêts n°s 3...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole préélectoral et le nombre et la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination.... ...Avocats : Me Blondel arrêt n° 1, Me Choucroy arrêt n° 2, la SCP Roger et Sevaux arrêts n°s 3...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination.... ...Avocats : Me Blondel arrêt n° 1, Me Choucroy arrêt n° 2, la SCP Roger et Sevaux arrêts n°s 3...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-60.841 et X 02-60.840 ; Donne acte aux syndicats SNA-CFTC, SNAJ-CFTC, SNARTC-CFTC, SGJ-FO et SNCARS-FO du désistement de leur pourvoi incident ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties : Attendu que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible... ...Me Balat, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Mahana, dont le gérant était M. X..., a été mise en redressement judiciaire le 26 mai 1997, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 1er janvier...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination.... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 30 janvier 2002, que la société Schroeder, titulaire de la marque communautaire dénominative "Iska" déposée le 20 mars 1997 et enregistrée sous le n° EM 493 171 pour désigner en classe 29 divers produits...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage. ARBITRAGE -... ...Avocat : Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Grands Moulins de France GMF a affrété au voyage le navire Avlis ; qu'un connaissement a été émis concernant un chargement de farine, sur lequel la société GMF apparaissait en qualité de chargeur et la société ICCL comme destinataire ; que des avaries ayant été constatées lors de la livraison, le pool des assureurs sur faculté a...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé à l'avance par une clause du bail - Portée. Les parties peuvent... ...Avocats : Me Blondel, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 145-15, L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 mars 2002, que la société Jardiflor, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Sud Loire Distribution, a, par acte du 22 septembre...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes connexes formées contre plusieurs défendeurs... ...Me Balat, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Sedan, 24 septembre 2001, que, propriétaires d'un immeuble, M. et Mme X... ont signé une promesse de vente avec M...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandant - Conditions - Détermination. Saisie par une société d'une demande en paiement de... ...Avocats : Me Blondel, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 10 janvier 2002, que la société Domi hospital nutrition la société DHN a conclu le 11 août 1993 avec la société Les X... Gilbert les X... Gilbert un contrat de mandat intitulé "de prestation de services pour la promotion et la vente de produits et services" ; que, les 9 et 14...

INDIVISION - Définition - Nu-propriétaire - Usufruitier titulaire d'une quote-part en pleine propriété. PARTAGE - Action en partage -... ...Me Luc-Thaler, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'André X..., marié en 1941 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, est décédé le 21 octobre 1987, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse donataire de la plus forte quotité disponible et ayant opté pour la totalité en usufruit, et Mme Z..., sa fille née de son mariage ; Attendu que Mme...