La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 249

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Connaissance de l'ampleur du vice -... ...Me Blondel, Me Rouvière...Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,14 décembre 2005, que M.X... et Mme Y... ont vendu une maison à Mme Z...; que celle-ci, en raison de la présence d'insectes xylophages, les a assignés en paiement des travaux de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Signature - Signature du préposé - Engagement du mandant -... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2004, pourvoi n° 03-13.336, que la société Calvez-Montfort, qui exploitait deux établissements, disposait auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la caisse d'un compte bancaire pour chacun de ces établissements ; que la société Calvez-Montfort a été mise en redressement puis...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Délai - Délai non spécifié - Portée... ...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Styl'parquet, dont M. X... est associé, a obtenu de divers organismes de crédit, réunis en un groupement dont le chef de file était la société Slibail, des financements en crédit-bail sous diverses conditions suspensives ; que cette société et M. X... ont assigné ces organismes en indemnisation du préjudice causé par la dénonciation brutale...

NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Violation - Sanction - Détermination ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance... ...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller...Attendu que M. Pierre X... a fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale personnelle ; que des rappels de droits en matière d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée pour les années 1997,1998 et 1999 ont été mis en recouvrement ; que ces redressements ont été contestés ; que par procès verbal l'huissier du Trésor, à la requête de la trésorerie de Gevrey-Chambertin, a pratiqué une saisie...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Compromis - Définition - Portée ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre... ...Me Blondel, Me Odent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2006 rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 18 mai 2005, Bull. 2005, I, n° 208, que la société Distribution Casino France la société Casino ayant acquis un fonds de commerce exploité par une société LD, liée à la société Prodim par des contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, cette dernière a engagé une procédure d'arbitrage contre l'acquéreur en invoquant la...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Aide juridictionnelle - Demande d'aide juridictionnelle FILIATION - Filiation naturelle -... ...Me Blondel, SCP Gaschignard...Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 26 mai 2003 et 3 janvier 2005, et les productions, que M. X..., né le 12 octobre 1979, a, le 12 avril 1999, sollicité le bénéficie de l'aide juridictionnelle pour engager une action en recherche de paternité et a saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir établir la filiation de M. Y... à son égard ; qu'un jugement ayant déclaré sa demande irrecevable pour avoir été formée par...

BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts - Intérêts conventionnels - Paiement dès l'origine - Conditions - Détermination... ...Me Blondel...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'estimant que la Banque nationale de Paris intercontinentale "BNPI" la BNPI aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas, lui réclamait, au titre du fonctionnement débiteur des différents comptes dont il avait été titulaire dans ses livres tant à titre personnel qu'au titre de son activité professionnelle et des prêts qu'elle lui avait consentis, des intérêts sans convention préalable ou à taux usuraire, M...

TESTAMENT - Clause pénale - Exécution - Conditions - Détermination TESTAMENT - Clause pénale - Définition - Clause prévoyant... ...Me Blondel, SCP Monod et Colin...Sur le premier moyen : Vu l'article 900 du code civil, ensemble, l'article 1134 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une clause pénale privant de ses droits dans une succession un héritier qui conteste les dispositions testamentaires, est réputée non écrite lorsqu'elle tend à assurer l'exécution de celles portant atteinte à l'ordre public ; que, toutefois cet héritier encourt les effets de la clause si sa contestation...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - Concession exclusive - Clause d'exclusivité - Respect - Charge Il appartient au fournisseur de... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 10 janvier 1991, la société Yves Saint-Laurent Parfums la société YSLP a confié à la société Mimusa la distribution de ses produits sur le territoire vénézuélien ; que ce contrat conclu pour une durée initiale de deux ans, puis renouvelé par tacite reconduction, prévoyait que les parties pouvaient le dénoncer moyennant le respect d'un préavis de six mois, ramen...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Règles communes - Enchères - Personne pouvant enchérir - Capacité - Associés fondateurs d'une société... ...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Gaschignard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre,17 mai 2004, que M.X..., avocat, s'est porté adjudicataire de deux parcelles, propriétés de M.Y..., et vendues sur adjudication immobilière exercée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la caisse, par un jugement du 15 mai 1997 ; que par déclaration au greffe du tribunal, M.X... a précisé que cette...