La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 242

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de La Réunion, 7 mars 2006, RG n° 03/01671 que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de continuation a été arrêté le 19 décembre 1995, le commissaire à l'exécution du plan étant M. X... auquel a succédé M. Y... le 6 décembre 1999 ; que M. X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 329.293 émise par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la caisse...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2006, RG n° 03/01670 que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de continuation a été arrêté le 19 décembre 1995, le commissaire à l'exécution du plan étant M. X..., auquel a succédé M. Y... le 6 décembre 1999 ; que M. X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 329 293 émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2006, RG n° 03/01687 que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de continuation a été arrêté le 19 décembre 1995, le commissaire à l'exécution du plan étant M. X..., auquel a succédé M. Y... le 6 décembre 1999 ; que M. X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 445 626 émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2006, RG n° 03/01689 que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de continuation a été arrêté le 19 décembre 1995, le commissaire à l'exécution du plan étant M. X..., auquel a succédé M. Y... le 6 décembre 1999 ; que M. X..., ès qualités, a formé tierce opposition à la contrainte n° 447.350 émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2006, RG n° 05/00377, que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que son plan de continuation a été arrêté le 19 décembre 1995 ; que le commissaire à l'exécution du plan était M. X... auquel a succédé M. Y... le 6 décembre 1999 ; que par requête du 27 novembre 1995, la société a formé un recours contre la décision prise le 26 septembre 1995 par la commission de recours amiable CRA...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion,7 mars 2006, RG n° 03 / 01650 que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que le 21 septembre 1994, elle a demandé l'exonération des cotisations sociales patronales en revendiquant le bénéfice des dispositions de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, dite loi Perben ; que cette demande a été rejetée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse ; que le plan de continuation de la société a ét...

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion,7 mars 2006, RG n° 03 / 01649 que la société Sterne la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1992 ; que le 21 septembre 1994, elle a demandé l'exonération des cotisations sociales patronales en revendiquant le bénéfice des dispositions de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, dite loi Perben ; que cette demande a été rejetée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse ; que le plan de continuation de la société a ét...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Dyneff ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Delta route que sur le pourvoi incident relevé par la société Tomacrau : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 2006, que la société Tomacrau a commandé du fioul à la société Dyneff qui en a confié la livraison par camion-citerne à la société Delta route ; qu'au cours du dépotage, le carburant a débordé de la cuve dont la capacité était insuffisante et caus...

...Me Blondel, Me Odent, Me Ricard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2006, que la société Gattimo a fait construire un bâtiment, le maître d'oeuvre étant M. X..., le constructeur étant la société Bâtiments de Provence assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; qu'elle a loué un local commercial dans ce bâtiment à la société Resto Charlotte ; que des désordres sont apparus dans les lieux ; que la locataire a assigné la bailleresse afin d'obtenir...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° 1543 du 7 novembre 2006, il est dit : "...remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée" ; Attendu que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1543 rendu le 7 novembre 2006 ; Dit que, à la page 3, dans le...