La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 230

...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2270-1 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Y..., a assigné la banque Intesa France en réparation du dommage qu'il imputait à sa faute dans l'octroi de concours financiers pour l'acquisition d'un immeuble ; Attendu que, pour dire l'action de M. X... prescrite, l'arrêt énonce que le fait générateur du dommage se situe au jour de l'octroi...

...Me Blondel, Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 avril 2007, qu'un litige ayant opposé la société Locam la société à la commune de Wattrelos au sujet de l'exécution d'un contrat, celle-ci a dénié sa signature ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'existe aucun élément permettant d'établir que le contrat a été signé par le maire ou par une personne accréditée ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une expertise...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 2 mai 2001 qu'un contrat à durée déterminée régi par le droit italien a été signé entre M. X... et la société Sportive IL Gabbiano la société pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 au terme duquel le coureur cycliste professionnel s'engageait à participer à 120 jours au moins de compétition et à s'entraîner consciencieusement ; que par lettre du 30 octobre 1998, la société a informé M. X... de ce qu'elle résiliait ce contrat ; que M. X... a...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité... ...Me Blondel, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision...

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Annulation par le juge administratif - Effet L'annulation par la juridiction administrative d'un... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2007, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte totale des points et contravention connexe au code de la route, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement pour le délit et...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Jean, -Y... Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 4 juin 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-Marie Z... des chefs d'escroqueries, tentative d'escroquerie, faux et usage de faux, émission de chèques sur comptes clôturés et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction : Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 14 novembre 2000, le juge de l'expropriation du département de l'Ain a, par l'ordonnance attaquée du 26 janvier 2004, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au bénéfice du département de l'Ain ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision...

...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 avril 2007, que M. X..., salarié de la société Verrerie Cristallerie Durand devenue Arc International la société du 4 avril 1956 au 31 mars 1997 en qualité de metteur au point four, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante, par la caisse primaire d'assurance maladie de Calais la caisse ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de...

...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 avril 2007, que M. X..., salarié de la société Verrerie Cristallerie Durand devenue Arc International la société du 25 novembre 1968 au 25 novembre 2004 en qualité de maçon fournaliste, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante, par la caisse primaire d'assurance maladie de Calais la caisse ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison...

...Me Blondel, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 avril 2007, que M. X..., salarié de la société Verrerie Cristallerie Durand devenue Arc International la société du 31 juillet 1957 au 15 avril 1998 en qualité de metteur au point presse, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante, par la caisse primaire d'assurance maladie de Calais la caisse ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en...