La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 19

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP X...-Y..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maison du cadeau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 avril 2005, la société Banque CIC Est la banque a consenti un prêt à la société Maison du cadeau, puis, celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, a déclaré sa créance comprenant les échéances impayées et à échoir, une indemnité conventionnelle d'exigibilité de 7 % des montants échus, une indemnité conventionnelle...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre... ...Me Blondel, SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié de la société Saint-Gobain emballage la société, Jean X... a déclaré, le 24 mars 2010, une maladie prise en charge, le 16 décembre 2010, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente la caisse au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comit...

TESTAMENT - Testament olographe - Production de l'original - Impossibilité - Cas fortuit ou force majeure - Constatation - Portée... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 9 décembre 2014, qu'Armand X... est décédé le 14 juin 2004 en laissant pour lui succéder Mme Y..., Mme Z... et M. A..., venant par représentation d'Yvonne A..., Mme B... et Mme C..., venant par représentation d'Eugène D..., M. D... et Mme E..., venant par représentation d'Aimé D..., Mme F..., venant par représentation de...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 janvier 2015, que Thérèse X... est décédée le 2 août 2005, laissant pour lui succéder ses cinq enfants Raymonde, Danièle, Claude, Monique et Patrick Y... ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession et commis un notaire pour dresser un projet d'état liquidatif ; Attendu que M. Patrick Y... fait grief à l'arrêt de surseoir à statuer sur les demandes de ses...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 mars 2014, que le 4 décembre 2009, aux alentours d'une heure du matin, M. X..., alors âgé de 17 ans, a été victime d'un accident de la circulation dans l'agglomération de Dijon ; qu'ayant décidé de s'allonger sur la chaussée à la suite d'une dispute avec sa « petite-amie », Mme A..., il a été heurté et blessé par le véhicule de Mme Y... qui arrivait au même moment ; que M. X..., devenu majeur, a assigné Mme Y... et l'assureur de cette dernière, la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Clôture - Procédure - Délai d'examen de la clôture - Jugement... ...Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la note en délibéré déposée le 1er mars 2016 par Me Blondel avocat de M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 avril 2014, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 2006 ; qu...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis de la Réunion, 4 février 2014 et 1er avril 2014, que, par acte sous seing privé du 16 décembre 1991, M. Abdoussalem X..., agissant en qualité de mandataire de l'indivision successorale X..., a vendu à la société Colas une parcelle de 20 000 m ² aujourd'hui cadastrée AX48 et dépendant de la propriété Boinali, immatriculée, avant 1988, sous le régime du décret du 4 février 2011, avec le numéro de titre 2297...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française...

...Me Blondel, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 novembre 2014, que, par acte notarié du 5 avril 2004, les consorts X...ont vendu la parcelle cadastrée BT n° 96 à M. et Mme Y...et consenti, au bénéfice de cette parcelle, une servitude de prospect sur la parcelle BT n° 97 dont ils demeuraient propriétaires ; que la parcelle n° 97 a été vendue à la SCI Bellevue 122 la SCI, par acte du 25 janvier 2012 reproduisant à l'identique la clause de servitude ; que, soutenant que la construction...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 juin 2014, que Mme X... a été engagée le 1er novembre 2007 par la société Serrurerie Thierry Suire en qualité de secrétaire, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel pour dix heures hebdomadaires ; que par jugement rendu par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence le 29 octobre 2009, la société a été placée en redressement judiciaire ; que par jugement du 4 octobre 2010, le tribunal de commerce a homologué un plan de continuation ; que la...