La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 187

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 mai 2008, qu'à la suite de la cession, à effet du 1er janvier 2001, de la totalité des actions de la société Les Grandes Serres à la société A... père et fils, aux droits de laquelle vient la société Bourgogne et domaines Michel A..., par M. X..., ce dernier et la société A... père et fils ont conclu, par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2001, une convention de garantie d'actif et de passif concernant, outre les comptes arrêtés au...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 12 juin 2007, pourvoi n° 06 12.098, que, par acte du 13 septembre 2001, M. X... et d'autres associés ont cédé à la société Compagnie italienne de produits frais Codipal la société CIPF trois cent dix actions sur les cinq cents composant le capital de la société Codipal ; que par une convention de garantie du même jour, M. X... déclarait qu' "aucun avantage...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ginette, - X... Mireille, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2008, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, les a condamnées chacune à 800 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Me Blondel, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est indiqué dans le visa des textes sur lesquels s'appuie la cassation : "Vu les articles 455 et 458 du code civil...", alors qu'il faut lire : "Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile..." ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 742 rendu le 25 juin 2009 ; Dit qu'à la page 2, le visa erroné des textes concernés sera corrigé comme suit : "Vu les articles 455 et 458 du code de procédure...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1147 et 1604 du code civil ; Attendu que le 7 septembre 2001, M. X... a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Alpes de Provence automobile Citroën laquelle l'avait elle-même acquis, à titre de reprise, le 7 août 2001, de M. Y... ; qu'à la suite d'une panne survenue le 9 février 2004, M. X... a été informé que le compteur...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Auteur de l'infraction - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application La cour... ...Me Blondel, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 14 novembre 2008, qui, après sa relaxe définitive des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 515 du code pénal...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis le 20 janvier 1998, la société Ski la société était titulaire auprès du Crédit agricole des Savoie la banque d'un compte courant numéroté 9356611052 ; que ce compte a servi de support à différentes conventions dont une ouverture de crédit d'un montant de 100 000 francs, consentie le 18 novembre 1998, pour le remboursement de laquelle MM. X... et Y... les cautions se sont rendus cautions solidaires, à concurrence de 60 000 francs chacun ; que le 27 octobre 1999...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 juin 2008, statuant sur renvoi après cassation troisième chambre civile, 28 juin 2006, pourvoi n° V 05-12. 412, que la SCI Josia a donné à bail à M. X... un local à usage commercial ; que la liquidation judiciaire de ce dernier ayant été prononcée, M. Y..., désigné en qualité de mandataire-liquidateur le liquidateur, a reçu, le 20 mars 2000, de M. et Mme Z... une offre pour l'acquisition du droit au bail au prix de 400 000 francs frais compris ; qu'ayant présenté une requête, le 5 avril 2000, au juge-commissaire et...

...Me Blondel, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente du 16 octobre 2003 comportait une condition suspensive prévoyant l'obtention de subventions à hauteur de 50 % minimum du prix d'acquisition, que par courrier du 28 septembre 2004 le président du Conseil général de Saône et Loire avait écrit à la communauté de communes de Paray le Monial pour l'aviser du vote le 4 septembre 2004, par sa commission permanente, d'une subvention égale à 30 % du coût total de l'opération comportant...

...Me Blondel, Me Odent, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 octobre 2007 que la société civile immobilière La Botte d'asperges, propriétaire de deux parcelles à Nantes sur lesquelles se trouvaient des parkings affectés au stationnement des véhicules de la clientèle, en a vendu une à La Société civile immobilière El Lunes Vannes El Lunes ; que l'acte de vente mentionnait que le parking clients était commun ; que la société El Lunes a consenti un bail commercial à la société ouest automobiles le 30 octobre 1990 ; que celle...