La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 17

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir successivement...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. C... et M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y... et M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, suivant acte sous seing privé reçu par M. C..., avec le concours de M. X... les notaires, M. Y... et M. Z... les vendeurs ont promis de vendre à Mme A... et M. B... les acquéreurs un bien immobilier, moyennant un prix de 550 000 euros et sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 150 000 euros...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114, alinéa 2, et l'article 1034 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte d'huissier de justice délivré selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société EBHB a fait signifier le 11 décembre 2012 à M. X... l'arrêt de la Cour de cassation 2e Civ., 8 novembre 2012, n° 11-21. 772 ayant cassé en toutes ses dispositions un précédent arrêt d'une cour d'appel et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon ; que M...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2010, que, par acte sous seing privé du 31 mai 2007, M. X... et la société Azur investissement ont conclu avec la société Immobilière holding une promesse de vente portant sur un immeuble, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard le 31 août 2007 ; que l'acte stipulait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur d'un montant de 2 097 200 euros remboursable en vingt ans au taux de 4, 50...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Action - Prescription - Durée - Détermination -... ...Me Blondel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable au litige ; Attendu que si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Délicadessert de ce qu'elle reprend l'instance à l'encontre de M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Caprices de Marianne ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Antharion et M. X...ont respectivement donné à la société Cabinet Tecsud mandats de vendre et de rechercher un fonds de commerce contenant des clauses par lesquelles les mandants s'interdisaient de traiter directement avec une personne présentée par celle-ci, sous peine de lui verser une indemnité égale à la commission dont elle aurait été privée ; que...

...Me Blondel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 16 septembre 2014, que Mme X... a donné à bail à M. Y... des locaux à usage commercial ; que, le locataire ayant sollicité le renouvellement du bail, le bailleur lui a délivré congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que, le 23 décembre 2010, Mme X... a vendu l'immeuble à la société BZR Invest ; que le locataire a assigné le vendeur en paiement d'une indemnité d'éviction et de diverses sommes ; que la société BZR Invest est intervenue...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 9 janvier 2006 par M. X..., notaire, membre de la SCP A... la SCP, la Caisse méditerranéenne de financement la banque a consenti à M. Y... un prêt en vue de financer l'achat d'un bien immobilier destiné à la location ; que l'emprunteur ayant cessé de rembourser le crédit, elle a fait pratiquer, le 23 janvier 2012...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour débouter l'association foncière urbaine de la résidence Nautica AFUL de sa demande en paiement de charges arrêtées au 27 octobre 2012, formée contre Mme X..., propriétaire du lot 139 faisant partie de l'immeuble en copropriété Nautide XII compris dans le périmètre syndical, le jugement attaqué juridiction de proximité de Perpignan, 21 novembre 2014 relève que le règlement de copropriété fait référence aux charges communes...