La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blanc. - page 2

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Différends nés entre salariés -... ...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1, alinéa 4, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends nés entre salariés à l'occasion du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., musicien, faisait partie d'un orchestre se produisant à la demande de diverses associations ou collectivités...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles de droit civil - Conditions -... ...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Noëlle, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu' en qualité de tutrice de Lionel X..., - X... Patrice, - Z... Missette, épouse X..., - Z... Jean- Claude, - Z... Dominique, - Z... Alain, - Z... Léone, parties civiles, contre l' arrêt de la cour d' appel de BASSE- TERRE, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2007, qui, dans la...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations versées en raison de la défaillance du parent débiteur d'une... ...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert à l'enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et au versement d'une pension alimentaire mise judiciairement à sa...

BAIL règles générales - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné à l'un d'eux - Effet Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas... ...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 411-47 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 11 février 2009, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle donnée à bail aux époux Z...-A..., a fait délivrer à M. Z... un congé pour reprise personnelle ; que M. Z... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation de ce congé ; Attendu que pour déclarer nul le cong...

NOM - Nom patronymique - Acquisition - Conditions - Possession - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... est née le 25 mars 1990 à Bastia ; qu'elle avait été reconnue par sa mère, Mme Y..., avant sa naissance, le 2 mars 1990 ; qu'elle a été légitimée par le mariage, célébré le 6 décembre 1997, de Mme Y... avec M. X... ; que le 8 juin 2007, après son émancipation, Mme X... a saisi le président du tribunal...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en janvier 2000 par la société Fun Kart'in d'Oc en qualité d'hôtesse d'accueil, a été en arrêt de travail pour maladie du 5 septembre au 3 octobre 2001 ; que par avis du 23 octobre 2001, à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste antérieur ; qu'elle a ét...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus... ...Me Blanc...REJET du pourvoi formé par X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 11 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour complicité de discrimination par refus de fourniture de bien en raison de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, un an d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste tombé et immobilisé au sol, heurté par un véhicule non. Le... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Astrid, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Action en garantie des vices cachés -... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a acquis de la société Amoroso et Fils un véhicule automobile, qui a présenté des dysfonctionnements après sa livraison ; que le vendeur a procédé à diverses interventions sur ce véhicule en vertu de la garantie conventionnelle ; que les désordres n'ayant pas disparu...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où l'employeur est établi - Employeur établi dans un Etat étranger membre de l'Union... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19 et 26 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu que lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre est attrait devant une juridiction d'un autre Etat membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes du Règlement du 22 décembre...