La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blanc. - page 32

...Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mai 2009 que la SCI Hôtel des anges la SCI, propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société Niçoise de ventes maison de la presse la société, a notifié à celle-ci, le 3 mars 2006, qu'elle exerçait son droit d'option et mettait fin au bail, offrant de lui verser une indemnité d'éviction ; qu'accueillant la demande présentée par la SCI, le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, sur le fondement de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Conditions -... ...Me Blanc, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 janvier 1990 par la société Compagnie européenne des peintures Julien, où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur national des ventes ; qu'après...

...Me Blanc, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu, d'une part, que n'ayant fait aucune référence à la lettre du 17 janvier 2009, la cour d'appel n'a pu la dénaturer ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement apprécié le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'a pas procédé par voie de simple affirmation, a suffisamment motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Gilles X... aux...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il convenait de rechercher si la suppression du droit d'accès des époux X... constituait un trouble manifestement illicite, constaté que ceux-ci se prévalaient de la donation partage du 5 avril 1926 dont les termes de la servitude avaient été repris dans leur acte de vente au chapitre " rappel de servitude " et que l'accès au puisage tel que prévu dans l'acte du 5 avril 1926, qu'elle n'a pas dénaturé, avait été supprimé, la cour d'appel a pu retenir de ces seuls motifs que la suppression du passage...

...Me Blanc, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de prononcer la nullité de la signification du jugement du 13 mars 1995 et de valider la saisie des rémunérations, alors, selon le moyen, que la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ; que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; qu'en l'espèce, le jugement réput...

...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2008, que le 10 avril 2004, M. X... l'assuré, propriétaire d'une motocyclette, a souscrit auprès de la société Generali Belgium l'assureur un contrat d'assurance garantissant ledit véhicule ; que le 13 juillet 2004, M. X... a été impliqué dans un accident de la circulation pour avoir renversé un piéton ; que l'assureur a refusé de prendre en charge ce sinistre en alléguant une...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un contrat notarié de prêt, la société UCB a demandé la saisie des rémunérations de Mme X... ; qu'un jugement du 7 juin 2007 ayant accueilli cette demande, Mme X... en a interjeté appel ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure...

...Me Blanc, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2008, qu'ayant été déboutés de leurs demandes contre la SCI Morineau, MM. X... et Y... ont interjeté appel contre la SCI Morineau les Sables ; Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimée, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant le juge du fond, n'est pas de nature...

...Me Blanc, Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier à la diligence de M. Y... et au profit de la société Mantenor ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Homologation - Jugement - Appel formé par un époux -... ...Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu que, par acte notarié du 18 février 2007, M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, sont convenus d'adopter le régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant ; que, sur leur requête, présentée le...