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...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2007, que M. X..., engagé le 15 mars 1992 par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud Est où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint, a été licencié le 7 octobre 2004 pour inaptitude physique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement, sans appeler le préfet de région devant cette juridiction qui a statué sur le fond du...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurocréation correspondance Eurocréation a assigné la société Compagnie européenne de papeterie CEPAP en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que cette dernière a sollicité reconventionnellement réparation du préjudice résultant de l'annulation d'une commande ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 2 mai 2007, que M. X..., maître de l'ouvrage, a demandé à la société civile professionnelle la SCP Brichet et Mares, et à M. Y..., architectes, de réaliser le projet d'une opération immobilière dans des locaux anciens ; qu'après un premier projet abandonné, un second projet a été proposé au maître de l'ouvrage qui n'a pas donné suite ; que deux notes d'honoraires présentées par les architectes n'ayant pas été réglées...

ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Conditions - Existence d'une décision préalablement rendue au... ...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Teddy, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants Linley, Westley et Presley Mathis X..., parties civiles , contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2007, qui, dans la...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Lunette Optic la société, mise en redressement judiciaire le 5 octobre 2004, a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission de la créance déclarée par la Banque populaire rives de Paris ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-105 du code de commerce, dans sa...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 janvier 2007, que la société Shell direct, qui avait décidé de fermer son siège social et de céder ses activités notamment à la société Bolloré énergie, a, d'une part, engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d'autre part, conclu le 7 mai 2002 un accord d'entreprise concernant le personnel destiné à être transféré, dont l'article 1er...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., monitrice et exploitante d'auto-école, ayant été victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré auprès de la société Rhodia assurances, a été déclaré entièrement responsable, a assigné ceux-ci en réparation de son préjudice...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mai 1990 en qualité de vendeur par la société Cofadis, aux droits de laquelle vient la société Nouvelle Cofadis appartenant au groupe Ty Vorn ; qu'après avoir été victime d'un accident de la circulation le 2 avril 2001 pris en charge au titre de la législation professionnelle, le salarié a été déclaré à l'issue d'une seule visite de reprise, compte tenu du risque immédiat pour sa santé en application de...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt Pau, 29 juin 2006 de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital limité à la somme de 25 000 euros et d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution, à ce...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 25 janvier 2007, qui, pour vol, falsification de chèque et usage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-4 du code pénal, L. 163-3,1°, et L. 163-3,2°, du...