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...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les consorts X..., destinataires du congé, ne justifiaient pas du grief que leur aurait causé le défaut de mention, dans le congé, de leur qualité de cogérants de la société Vins et prestige de France VPF, preneuse en titre d'un local donné à bail par M. Y..., la cour d'appel a pu déclarer valable le congé pour vendre délivré par le bailleur le 28 septembre 2004 pour le 31 mars 2005 et...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrice, - LA SOCIÉTÉ GMF ASSURANCES LA SAUVEGARDE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 512 et 593 du code de...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, devant les premiers juges, Mme X... s'était désistée de sa demande de travaux sous astreinte dirigée contre la société HLM Emmaüs habitat, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette demande, nouvelle en appel, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel,- Y... Annie, épouse X...,- Z... Patrick, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 janvier 2008, qui a condamné le premier, pour favoritisme, corruption passive et détournement de bien public, à 8 000 euros d'amende, la seconde, pour complicité de corruption active et recel, à 3 000 euros d'amende, le troisième, pour corruption active, à 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le 23 octobre 2003, M. et Mme X... avaient fait part de leur offre d'acquérir le bien au prix proposé, que cependant il ressortait du projet de "compromis" adressé par l'agence à Mme Y... et de la lettre recommandée adressée par l'agence à cette dernière que les acquéreurs avaient posé des conditions qui excédaient les conditions suspensives ordinaires, notamment la condition d'obtention...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Déclarations d'un accusé - Ordre du président - Nécessité La mention de la... ...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Hadrien, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HÉRAULT, en date du 22 février 2008, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 23 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, et 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; Attendu que lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ; que les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse X..., qui exploite un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à Saint-Tropez, estimant être victime d'actes de concurrence déloyale du fait de l'exploitation, en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune, d'un restaurant, dénommé " Lou Revelen ", situé aux abords immédiats de son établissement, a assigné la société La Pesquière et le Mazagran, qui exploite ce restaurant...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la SCP Meyer-Bourdeau, M. Z..., Mmes A..., B... et la SCI C... ; Attendu qu'André C..., marié sous le régime de la séparation des biens avec Henriette X..., est décédé le 22 décembre 1970 sans laisser d'héritier réservataire et en l'état d'un testament olographe conservé par M. Roger D..., notaire, instituant son épouse en qualité de légataire universelle et autorisant...

...Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... faisait grief au tribunal d'avoir jugé qu'il ne s'agissait que d'une vente d'herbe, qu'il invoquait une exploitation des terres de Mme Y... depuis 1980 et qu'il faisait valoir qu'il percevait les primes PAC, maintenant le DPU sur les parcelles ayant vocation à y prétendre, alors que les subventions européennes ne pouvaient être attribuées qu'à l'exploitant, ce qui était incompatible...