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BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Logement décent - Domaine d'application - Local à usage commercial et... ...Me Blanc, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 08 17.750 et n° Y 08 10.955 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 08 17.750 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 mai 2005 que M. X..., qui a acquis le 8 septembre 1989 un fonds de commerce de boulangerie exploité dans des locaux appartenant à la société civile immobilière Compagnie de gestion immobilière la...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Eléments d'appréciation - Qualité du vendeur - Vendeur... ...Me Blanc, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 7 juillet 2004 les époux X... ont acheté à la Jardinerie de l'Oison un rat, qui, le 10 juillet 2004 a mordu Mme X... et leur fils Fabien lequel est tombé gravement malade ; que les consorts X... ont alors assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait d'un manquement à l'obligation d'information sur les risques de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions... ...Me Blanc, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 septembre 1999 en qualité d'enseignant par l'association Saint-Louis de Poissy ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 23 juillet 2003 puis a été licencié pour faute grave le 8 septembre 2003 ; que contestant notamment le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale...

...Me Blanc, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-41.984, F 07-41.985 et H 07-41.986 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 21 février 2007 que la société Schelcher Prince finance SPF, aujourd'hui dénommée CPR Holding, exerçait une activité d'intermédiation sur le marché secondaire des actions et des obligations, lorsqu'elle est devenue en 1987 une filiale à 100 % du groupe CPR ; que la société Banque CPR, relevant du même groupe, assurait pour la société SPF une activité dite de "back office", en...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Nu-propriétaire non commerçant -... ...Me Blanc, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 octobre 2005 que, par acte du 13 janvier 1993, les époux X...- Y... ont donné à bail à leur fils, Jean-Paul Y..., pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1993, divers locaux à usage commercial ; que Jean-Paul Y... est décédé le 20 janvier 1993, laissant pour lui succéder son fils Sébastien Y..., devenu nu-propriétaire du fonds de commerce de camping...

...Me Blanc, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat initiative emploi, M. X... a été engagé le 15 novembre 2001, en qualité de négociateur immobilier, par la société Alliance immobilier, dont il était le principal associé ; que contestant le licenciement dont il avait fait l'objet le 1er octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Alliance immobilier a soulev...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné... ...Me Blanc, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom,6 avril 2005, que par acte notarié du 28 juin 2000, M. et Mme X... ont cédé à la société Restautrux la société un fonds de commerce moyennant un prix payé pour partie par un crédit octroyé par les vendeurs, pour lequel M. Y... et Mme Z... se sont rendus cautions ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. et Mme X... ont assigné les cautions en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du juge de l'exécution - Voie... ...Me Blanc, SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 3 février 2005, qu'une commission de surendettement des particuliers, ayant déclaré la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement recevable, a recommandé un plan visant...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation imparfaite - Effets - Rapport du créancier du délégant avec le délégué - Créance - Paiement - Conditions -... ...SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Blanc, SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 28 mai 2003, que le 6 décembre 1991, la société Elisa a donné instruction à la société Antopolis, sa locataire, de payer les loyers commerciaux à sa créancière la BNP, qui a accepté sans renoncer à sa...