La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini - page 3

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 2008, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1998 et 1999, l'URSSAF de Paris région parisienne a notifié à la société Acco la société cinq chefs de redressement puis une mise en demeure ; que la société a réglé les sommes réclamées mais a contesté la régularité du contrôle et le bien fondé de l'ensemble du redressement devant la juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers -... ...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil, l'article L. 621 96 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 143 12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 septembre 2003, la société Les Petits...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles -... ...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2007, qu'en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l'entreprise classée Seveso ; que la direction a demandé en conséquence à l'administrateur chargé du contrôle...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Compagnie internationale de caution pour le développement ICD, depuis en liquidation judiciaire, s'était engagée à garantir la livraison, au prix et dans les délais convenus, de la maison individuelle que la société Barnéoud constructions devait réaliser pour les époux X... et que cette maison n'avait pas été livrée dans les délais convenus par la société Barnéoud, placée en liquidation...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée... ...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1993 en qualité d'analyste financier, par la société Nobel, M. X... a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 16 avril 2002 ; qu'estimant être moins bien rémunéré que plusieurs salariés travaillant dans la même société, le salarié a saisi la...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2007, que Mme X..., engagée le 1er décembre 2001 par la société La Brenne en qualité d'agent de propreté et affectée à l'entretien de toilettes gratuites, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2001 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage - Evaluation des biens - Date - Fixation - Modalités - Détermination - Portée... ...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par un jugement du 27 février 1996, confirmé par un arrêt du 12 novembre 1997, sur une assignation délivrée le 15 novembre 1994 ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Vu...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Les Ateliers de Provence en qualité de dessinateur à compter du 17 juillet 2000 après y avoir effectué des missions d'intérim à compter du 27 mars 2000 ; qu'il a été victime d'un accident de travail le 18 novembre 2003 alors qu'il effectuait une inspection sur wagon ; qu'à l'issue de la deuxième visite de reprise le médecin du travail a émis l'avis suivant : " apte au poste de dessinateur, tout travail sur...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 avril 2000, la société Médiatis a consenti à M. Jacky X... un crédit reconstituable d'un montant à l'ouverture de 40 000 francs 6 097 euros et d'un montant maximum de 140 000 francs 21 342 euros ; que par avenant en date du 10 juillet 2004, le découvert maximum autorisé a été réduit à 15 000 euros et le découvert utile porté à 10 000 euros ; qu'après avoir notifié la déchéance du terme à l'emprunteur à la suite d'incidents de paiement survenus en...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 6 février 2007, pourvoi n° Z 05-20.811, que la société Générix, dont les actions ont été admises en 1998 aux négociations sur le second marché d'Euronext Paris, édite et commercialise un progiciel de gestion du même nom ; que par contrat du 21 décembre 2001, la société Générix a cédé à la société Euriware le droit de sous-concéder le...