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...Me Blanc, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40, 125 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie la caisse a refusé la demande de M. X... tendant au maintien à son profit de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille en date du 22...

...Me Blanc, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 octobre 2008, qui, pour agressions sexuelles, agressions sexuelles aggravées, tentative d'escroquerie, abus de faiblesse, falsification de chèques, exercice illégal de la médecine et violation du secret professionnel, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive, a ordonné une mesure de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Règles relatives au licenciement - Renonciation - Renonciation par avance - Interdiction -... ...Me Blanc, SCP Delvolvé...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 octobre 2006, que M. X... a été engagé le 4 octobre 1996 par la société ED 2000 par contrat à durée indéterminée ; que le 7 février 2000, un nouveau contrat de travail a été conclu entre les parties pour une durée déterminée à compter du 1er mars 2000 jusqu'au 31 août 2000 ; que le 11 septembre 2000, un reçu pour solde de tout compte a été signé par M. X... ; que...

...Me Blanc, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2006, que la Banque populaire rives de Paris la banque a consenti divers concours à la société La Fenêtre plus la société, garantis par deux cautionnements solidaires, chacun de 500 000 francs en principal, donnés les 6 juin et le 22 septembre 2001 par son gérant, M. de X... ; que la société ayant été mise, les 10 décembre 2001 et 7 janvier 2002, en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance ; qu'après avoir vainement...

...Me Blanc, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Riom, 14 novembre 2006 que M. X..., exploitant agricole, a été déclaré coupable, par arrêt du 2 juin 2004 de la cour d'appel de Riom, de travail dissimulé au préjudice de M. Y... et pour violences volontaires à son encontre ; que l'UDAF du Cantal, en qualité de tuteur de M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Notification de la décision -... ...Me Blanc, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-5, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, et 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, les caisses régionales d'assurance maladie notifient à chaque employeur le taux de cotisations accident du travail afférent aux établissements situés dans leur circonscription...