Recherche de avec pour avocat Me Blanc, SCP Bore et Salve de Bruneton dans la jurisprudence francophone

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 août 1999, M. et Mme X..., propriétaires d'une maison assurée auprès de la société Macif, ont déclaré à celle-ci un sinistre consistant en l'apparition de fissures ; que le 21 février 2001, son expert ayant conclu à l'absence de lien de causalité entre les désordres allégués et les périodes de sécheresse ayant fait l'objet d'arrêtés ministériels, l'assureur a refusé sa garantie ; que les époux X... ont fait...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes MATMUT de son désistement du troisième moyen de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a successivement établi les 14 septembre et 17 novembre 2000 deux actes de cession d'un fonds de commerce de bar restaurant brasserie exploité par M. Y..., propriétaire du fonds, le premier au profit de M et Mme Z..., le...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 juin 2009, qu'à la suite de deux délibérations des 14 avril et 30 décembre 1997, la commune de Saint-Jean d'Estissac la commune a cédé les 13 et 16 juin 1998 deux chemins ruraux aux époux X... et à la société La Ponsie ; qu'après la réalisation de cette cession, la société Atol a vendu un immeuble contigu aux chemins cédés aux époux Y..., lesquels l'ont revendu aux consorts Z...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 septembre 2009, qu'engagée en qualité d'auxiliaire de bureau par la direction départementale de La Poste de Saône-et-Loire à compter du 1er janvier 1990, Mme X..., qui exerçait depuis le 15 novembre 1991 les fonctions de gérante auxiliaire de l'agence postale Colombières de Chalon-sur-Sâone, a été licenciée par La Poste le 2 août 2004 par suite de la suppression de son poste ; qu'elle a saisi la...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Castel-Audibert et M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2009, que la société civile immobilière Les Pléiades la SCI ayant acquis une maison édifiée sur un terrain a procédé à la division de l'immeuble en trois lots, obtenu un permis de construire pour la...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 septembre 2009, que le 23 décembre 2003, M. X..., notaire à Clermont-Ferrand, a établi un acte, qui a été réitéré en la forme authentique le 31 janvier 2005, par lequel la société civile immobilière Panjoti la SCI Panjoti donnait à bail à construction à la société civile immobilière Interfédérale la SCI interfédérale, représentée par M. Y...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le garage acquis par les époux X... était compris dans les quatorze garages que les époux Y... avaient construits, tous illégalement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la réalisation des travaux sous le contrôle d'un agent assermenté que ses constatations rendaient inopérante et qui n'a pas retenu que des...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 décembre 2009, que M. X..., maître de l'ouvrage, a, par contrat du 23 juillet 2003, chargé la société Artisanale bâtiment, assurée selon police responsabilité civile décennale, par la société Mutuelles du Mans assurances IARD société MMA, de la réalisation du lot "toiture et de charpente" dans la construction d'une maison ; qu'ayant...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 mars 2009 rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 7 février 2008, pourvoi n° 07-12.867, que M. X..., qui avait exercé la profession de peintre en tant que salarié puis en qualité d'artisan, a, le 7 octobre 1999, adressé à l'assurance vieillesse des artisans AVA une demande de liquidation de l'ensemble de ses droits à la retraite pour inaptitude avec effet du 1er janvier 2000 ; que...