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...Me Blanc, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y... ; Attendu que les époux Z... et les époux Y... se sont portés cautions solidaires, les premiers à concurrence de un million de francs et les seconds à concurrence de deux millions de francs, du prêt de trois millions de francs consenti par la Banque monétaire et financière BMF à la société Odyn ; que celle-ci ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce a...

...Me Blanc, Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Attendu que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui...

...Me Blanc, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 octobre 2006 , rendu en référé, que la caisse des congés payés du bâtiment de Grenoble a fait assigner M. X... en paiement par provision de cotisations et majorations de retard pour la période du 3e trimestre 2001 au 2e trimestre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la caisse des congés payés du bâtiment de Grenoble une somme provisionnelle pour cette période alors, selon le moyen : 1°/ que la cour...

...Me Blanc, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 septembre 2006, que M. X..., engagé en 1962 par la SNCF, en qualité d'apprenti, occupait, à son départ en retraite en décembre 2002, un poste d'agent de maîtrise qualification E, niveau 2, position 21 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale...

...Me Blanc, Me Odent, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues Charbonnages de France, de 1952 à 1987, a effectué le 10 juin 2002 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; que l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est ayant refusé de prendre en charge à titre...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Responsabilité civile médicale - Garantie - Période de garantie - Période légale de... ...Me Blanc, Me Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale et l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier alinéa du premier de ces textes, que l'article L. 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés...

...Me Blanc, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en août 1981 en qualité de caissière par un employeur devenu la Société d'exploitation insulaire SEI, sous-locataire-gérant d'un fonds de commerce dont la société BP France est locataire ; que cette dernière a résilié le contrat de sous-location-gérance le 20 octobre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Conditions - Reprise du travail - Définition -... ...Me Blanc, Me Odent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 28 novembre 2005, que la caisse primaire d'assurance maladie la caisse a décidé de réduire à compter du 1er mai 2003 le montant de la pension d'invalidité servie à M. X... au motif que le montant cumulé de la pension et des indemnités de chômage perçues par celui-ci avait excédé pendant deux trimestres consécutifs le salaire de comparaison prévu à l'article R. 341-15...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception judiciaire - Conditions - Prise de possession des lieux - Obstacle du... ...Me Brouchot, Me Blanc, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SMABTP ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 février 2005, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Constructions de rêve de l'édification d'une maison d'habitation ; qu'alléguant des...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Insolvabilité apparente - Preuve - Charge. ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Exclusion... ...Me Blanc, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que selon acte notarié du 11 octobre 1991, les époux X... ont consenti à leurs enfants une donation partage en nue propriété de parts sociales détenues par M. X... dans un groupement foncier agricole et de deux...