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...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 novembre 2004, que la société Evac, titulaire d'un brevet européen portant sur un système d'évacuation des eaux usées, a assigné la société Jets Vacuum en contrefaçon de la revendication 1 de son brevet ; que cette société a demandé reconventionnellement l'annulation de cette revendication ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jets Vacuum fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la validité de la revendication 1 et...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés EMS France et Electro medical systems, que sur le pourvoi incident des sociétés Dentsply research and development corporation et Dentsply France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dentsply research and development corporation est titulaire d'un brevet d'invention n° 79.19503, enregistré en France sous priorité de brevets américains, couvrant "un procédé et appareil abrasif, en particulier pour le...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2006, que la société Parfums Jean-Jacques X... est titulaire de la marque « Top Model de Jean-Jacques X... » déposée le 9 mai 1990, enregistrée sous le n° 1.591.140, renouvelée le 16 novembre 1999, pour désigner notamment la parfumerie, en classe 3 ; que la société Institut Jeanne Piaubert a déposé le 30 mai 2002 la marque « Top Model » et le 24 novembre 2003 la marque « Top Model Sculpteur de Silhouette » pour désigner...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Eléments constitutifs - Détention du produit revêtu du signe litigieux -... ...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2005, que la société Lancôme parfums et beauté la société Lancôme, filiale de la société L'Oréal produits de luxe français la société L'Oréal, commercialise un masque de beauté distribué dans de nombreux pays sous la dénomination "Nutri-Riche", à l'exception de la France, où il est vendu sous la dénomination "Nutri-Intense" ; qu'elle a déposé, le...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Contrat de licence -... ...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Donne acte à MM. X... et Y..., respectivement administrateur et mandataire judiciaire de la société Maviflex, de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Nergeco est titulaire du brevet européen n° EP 0 398 791 déposé le 11 mai 1990 sous priorité d'une demande française, délivré le 13 octobre 1993, intitulé "porte à rideau relevable renforcée par des barres...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Nullité - Effets - Point... ...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu, selon l'arrêt déféré Paris,28 janvier 2005, que M.X..., titulaire du brevet déposé le 22 avril 1988 sous le n° 88 05 392, ayant trait à " un faux plafond constitué par une nappe tendue accrochée, le long de ses bords, à un support fixé aux murs d'une pièce d'un bâtiment ", et la société Normalu, licenciée exclusive, ont poursuivi judiciairement la société Newmat en contrefaçon des...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89/104 - Article 3 § 1 e deuxième tiret - Motifs de refus d'enregistrement - Signes... ...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2005, que la société Koninklijke Philips electronics NV la société Philips a agi en contrefaçon de marques tridimensionnelles dont elle est titulaire, déclinant la forme d'un rasoir électrique à trois têtes circulaires, à l'encontre de la société Remington, devenue la société Rayovac ; qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CEE n° 1768/92 du 18 juin 1992 - Champ d'application - Médicament - Définition Dès lors qu'elle... ...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 15 décembre 2004, n° 04/10764, que la société de droit américain Chiron corporation société Chiron, titulaire du brevet européen n° 85 307 860, déposé le 30 octobre 1985 et délivré le 9 juin 1993 sous le titre "protéines recombinantes de virus associées avec le syndrome lymphadénopatique et/ou le syndrome d'immuno-déficience acquise...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Certificat complémentaire de protection - Effets - Durée - Point de... ...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Pfizer est titulaire d'un brevet européen désignant la France, délivré le 20 février 1985 sur demande déposée le 22 avril 1985 sous bénéfice de priorité britannique, et couvrant des "agents antifongiques, procédés pour leur préparation et compositions pharmaceutiques les contenant", relatif à une molécule nommée "fluconazole", que...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Règles d'action en justice - Saisie réelle - Objet - Détermination... ...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Européenne de services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a agi à l'encontre de la société Européenne de services en contrefaçon d'un brevet français dont il est propriétaire, couvrant "un dispositif pour nettoyer les cuves à fioul et à gazole" ; Sur le moyen unique du...