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...Me Bertrand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 mai 2017, que M. et Mme Y..., propriétaires des parcelles cadastrées ... et ..., ont assigné la SCI Sofralouhuchez la SCI, propriétaire de la parcelle cadastrée ... , en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille ou à défaut d'une servitude de passage conventionnelle sur cette parcelle ; qu'une précédente instance avait...

...Me Bertrand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Cotte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2016, que Mme X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du ...                 le syndicat en annulation des délibérations de l'assemblée générale du 25 juin 2008 et autorisation d'exécuter divers travaux ; que, reconventionnellement, le syndicat a sollicité la condamnation de Mme X...

...Me Bertrand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 avril 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 11 décembre 2012, pourvoi n° 11-25.879, que le syndicat des copropriétaires du 19-21 place Audiffred le syndicat a assigné la SCI Fantasia, propriétaire de lots, en payement d'un arriéré de charges de copropriété ; que la SCI Fantasia a été placée en redressement judiciaire ; Attendu que la SCI Fantasia fait grief à l'arrêt de fixer une certaine...

...Me Bertrand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 10 mars 2015, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, le 28 mai 2009, la société Fantasia a bénéficié, par un jugement du 8 juillet 2010, d'un plan de redressement par voie de continuation d'une durée de dix ans ; que le 20 juin 2014, le ministère public a demandé la résolution de ce plan pour cause de non-paiement d'une annuité ; Attendu que la société Fantasia fait grief à l'arrêt de...

...Me Bertrand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, que la société Saint-Estève Exploitation société Saint-Estève a confié à la société Jazeer et Co société Jazeer un marché d'équipement d'appartements dans une résidence hôtelière ; qu'arguant de divers désordres, la société Saint-Estève a, après expertise, assigné la société Jazeer en paiement de sommes ; Attendu que la société Jazeer fait grief à l'arrêt...

...Me Bertrand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...

...Me Bertrand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que René X... est décédé le 25 janvier 2000, laissant pour lui succéder son fils Raymond, sa fille Mme Y...- X... et Mme Z..., son épouse séparée de biens, donataire de la plus forte quotité disponible permise entre époux ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente de...