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...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les artiles L. 411-4 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sew Eurodrive, qui a déposé le 4 juin 2002, en langue allemande, le brevet européen n° 1 281 883 lequel lui a été délivré par l'Office européen des brevets le 14 janvier 2009, a demandé à l'Institut national de la propriété industrielle INPI que sa traduction en français soit inscrite au registre...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rodet Loisirs et M. X... ont conclu le 29 juin 1995 un contrat de collaboration pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de trois mois ; que par lettre du 8 janvier 2002, la société Rodet loisirs a fait connaître à M. X... son intention de mettre un terme au contrat à la fin du mois de juin 2002 ; que la société Rodet, qui a repris les activités de la société Rodet loisirs, a...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Application de conventions internationales - Brevets européens - Effets en France - Accord... ...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2010, que la société Rolls Royce est titulaire d'un brevet européen déposé le 17 mars 1997 en langue anglaise et dont mention de la délivrance, avant opposition, a été publiée au bulletin européen des brevets du 23 avril 2003 ; qu'une première traduction...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2011 la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Passat contre une...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2005, que la société Dorel France la société Dorel, est titulaire du brevet français n° 02 14832 déposé le 26 novembre 2002, publié le 24 octobre 2003 et délivré le 29 octobre 2004, portant sur une voiture d'enfant à éléments coulissants sans espaces entre eux, et châssis correspondant et du modèle français de poussette pour enfants n° 03 4542, déposé le 19 septembre 2003 et publié le 5 décembre 2003 ; qu'après avoir fait...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2010, que la société Agilent Technologies Deutschland GmbH est titulaire, en vertu d'un contrat de cession du 29 octobre 1999, de la partie française du brevet européen EP 0309 596 ayant pour titre dispositif de pompage pour délivrer un liquide à haute pression délivré le 31 mars 1999 sur demande de la société Hewlett-Packard GmbH ; qu'un arrêt irrévocable du 7 avril 2004 a débouté la société Waters Corporation, de droit...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles - Protection internationale - Arrangement de La Haye acte de 1960 - Dépôt international - Effets... ...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELAFA MJA en la personne de M. X... agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société LGE et à la SELARL FHB en la personne de M. Y... agissant en sa qualité d'administrateur de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2009 que la...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 juillet 2009, que la société Cytyc Corporation la société Cytyc, de droit américain, a développé un test automatisé pour la détection du cancer du col de l'utérus, dénommé "Thinprep" ; qu'elle est titulaire de deux marques "Cytyc" et "Thinprep" et d'un brevet européen délivré le 8 octobre 1997, sous le numéro EP 0 511 430 et intitulé "solution pour la préservation de cellules" ; que la société Labonord utilise sous la...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Les Créations du Val de Loire CVL ayant assigné la société D Light France en contrefaçon des modèles de luminaires Cogolin, Fressac, Colmar, Nogent Larmor et Lisieux dont la société Les Créations du Val de Loire est propriétaire et pour obtenir sa condamnation à en cesser la commercialisation , les parties ont conclu une transaction le 10 mai 2002 prévoyant notamment que "la société D Light prend acte des droits que la société CVL invoque...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'opérations promotionnelles organisées notamment en Allemagne, la société Thierry Mugler a, par trois contrats, concédé à la société Promocean BV, en qualité de licenciée, le droit exclusif de fabriquer ou faire fabriquer et de vendre à la société Deutsche BP aujourd'hui dénommée BP Europa Se la société Deutsche BP et à sa filiale de distribution, la société Aral qui exploite des stations...