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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Procédure - Instance... ...Me Bertrand, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 435 F-B Pourvois n° U 21-24.458 B 21-25.638 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Vente de gré à gré -... ...Me Bertrand, SCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 F+B Pourvoi n° E 20-19.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Liquidation judiciaire simplifiée - Mesure d'administration... ...SCP Rousseau et Tapie, Me Bertrand, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 540 FS-P Pourvoi n° W 19-25.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021 M...

...Me Bertrand, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1,I du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Foncière et développement, société par actions simplifiée ayant pour unique associé M. V..., a été mise en liquidation judiciaire le 24 juillet 2012 ; que le liquidateur a assigné la société De la Croisette, société civile immobilière détenue à hauteur de 95 % par M. V..., en extension de cette procédure...

...Me Bertrand, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 2014, que M. X... a été engagé le 4 avril 2005 par la société Setem en qualité de directeur général de la société Diffusion thermique ouest DTO, filiale de la société Setem, son contrat comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a refusé de signer le contrat adressé par la société Setem le 9 juillet 2006, prévoyant son transfert à la société DTO et a pris acte, le 5 mars 2007, de la rupture de son contrat de travail puis...

...Me Bertrand, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 février 2014, que Mme X... et M. Y... sont propriétaires indivis de biens immobiliers sis à La Ciotat ; que ce dernier étant redevable d'une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, deux comptables des services des impôts concernés, agissant sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil, ont assigné Mme X... et M. Y... en...

...Me Bertrand, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2014, que M. X... et M. et Mme Y..., propriétaires de parcelles, ont assigné M. Z... en constat de l'enclave de leurs parcelles et reconnaissance d'une servitude de passage sur celles appartenant à ce dernier ; Attendu que les consorts X...- Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour dénier l'état d'enclave, l'arrêt attaqué a retenu que les...

...Me Bertrand, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er octobre 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue...

...Me Bertrand, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 mars 2013, qu'engagé le 5 février 2001 par la société Ambulances aides Cavaillon en qualité d'ambulancier, M. X..., après s'être vu notifier plusieurs avertissements et une mise à pied disciplinaire, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 décembre 2010, pour avoir manqué gravement aux responsabilités d'un ambulancier pouvant avoir des conséquences importantes sur la santé des patients, abandonné un jeune...