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...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 mars 2004, la société Banque Laydernier la banque a assigné M. X..., promoteur immobilier titulaire d'un compte-courant dans ses livres, en paiement du solde débiteur de ce compte ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 7 780,01 euros avec les intérêts au taux légal en paiement du solde débiteur du...

...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Raphaël, - Y... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2009, qui, pour diffamation envers un particulier et complicité de ce délit, les a condamnés chacun à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 octobre 1999, réitérant une promesse de cession du 14 septembre 1999, MM. Robert et Patrick X... et Mmes Yolande et Pascale X... les consorts X... ont cédé à M. Serge Y..., Mme Liliane Z..., épouse Y..., M. Arnaud Y... et Mme Barbara Y... la totalité des 2 000 parts représentant le capital de la société Transports Loubet, exploitant un fonds de commerce de transport de marchandises ; que les consorts X...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de paiement - Conditions -... ...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un jugement l'ayant condamnée à payer à la société Gas bijoux diverses sommes avec exécution provisoire, la société H et M Hennes et Mauritz la société H et M a assigné la société Gas bijoux en référé devant le premier président d'une cour d'appel afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement ; Sur le premier moyen...

...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci- après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le juge des référés avait, par une ordonnance du 1er août 2005 rectifiée le 9 septembre 2005, condamné Mme X..., prise en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Opus Latino, à payer aux consorts Y... la somme de 7 431, 34 euros...

...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2007, que MM. X... et Y... ont assigné la société Laumonier et la société International Dental Research, qui a fait par la suite l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires, en contrefaçon des revendications 1 à 4 et 10 d'un brevet français n° 98.01476 dont il sont titulaires, couvrant un "appareil de photochimie, notamment pour la...

...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5 et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Délai - Point de départ - Publication de... ...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 1er octobre 2004, que la société Flaven Scène société Flaven a déposé une demande d'enregistrement de marque portant sur le signe complexe "Pierrot le poisson clown" pour désigner différents produits et services relevant des classes 16, 28 et 41 ; que l'enregistrement de cette marque a été publié au Bulletin...