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...Me Bertrand, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 2014, que la société Impex a assigné la société Hervé et Philippe Schneider distribution en contrefaçon d'un modèle communautaire enregistré le 14 juin 2005 sous le numéro 000365036 et publié le 23 août 2005 sous le n° 2005/07 le modèle portant sur des sacs destinés à contenir des chaînes à neige pour pneus de véhicules automobiles, en contrefaçon de droit d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme ; Sur le premier moyen : Attendu que la sociét...

...Me Bertrand, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y X que sur le pourvoi incident relevé par la société Arterris ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Localité 1, 1er avril 2014, que le groupement agricole d'exploitation en commun Localité 2 le GAEC, constitué en 1998 entre MM. M et Y X, a été dissous le 1er février 2011, M. Y X étant désigné liquidateur amiable ; que M. Y X a été mis en redressement judiciaire le 24 mai 2011...

...Me Bertrand, SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2016 Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de la...

...Me Bertrand, SCP Boullez, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 2014, que la société Floreal Invest a été mise en liquidation judiciaire le 8 novembre 2012 ; que le liquidateur a assigné la société Pram Invest en extension de la procédure pour confusion des patrimoines ; Attendu que la société Pram Invest fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du liquidateur alors, selon le moyen, que la confusion de patrimoine ne saurait...

...Me Bertrand, SCP Boullez...Sur le moyen unique : Vu les articles 318, alinéa 2, 324 et 361 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 septembre 2008, Bull. n° 164, que la société Le Tourbillon la société, dont M. X... était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire le 29 novembre 2000 ; que le plan de continuation, arrêté le 29 novembre 2001, a été résolu par un jugement du 30 janvier 2003 qui a prononcé la liquidation...

...Me Bertrand, SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s T 10-21. 377, A 10-22. 948 et V 10-23. 219, respectivement formés par Mme B...et la société Dg @ Com, par M. X... et par M. Y...et la société Bdgr, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Cabinet X... et associés, devenue la société Dg @ Com, et la SARL Argeca Aquitaine société Argeca ont l'une et l'autre pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable ; que la société Bdgr...

...Me Bertrand, SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2009, que M. X... a acquis la majorité des actions représentant le capital de la société Air sud découvertes la société Air sud auprès de M. Y... ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire un an plus tard, Mme Z... étant désignée liquidateur ; qu'estimant avoir été trompés lors de la cession d'actions, M. X... et la société Opta travel la société Opta dont il est le gérant...

...Me Bertrand, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le paragraphe relatif au visa figurant à la page 3 de l'arrêt n° 948 FS-P+B rendu entre les parties le 30 septembre 2008 est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme indiqué au dispositif ; PAR CES MOTIFS : Dit que le paragraphe relatif au visa figurant à la page 3 de l'arrêt n° 948 FS-P+B rendu entre les parties le 30 septembre 2008 est libellé de la manière suivante : "Vu les articles L. 625-5 5° et L. 625-8 du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Faillite et interdictions - Cas - Absence de déclaration dans les quinze... ...Me Bertrand, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le Tourbillon la société dont M. X... était le dirigeant a été mise en redressement judiciaire le 29 novembre 2000 ; que le plan de continuation arrêté le 29 novembre 2001, a été résolu par un jugement du 30 janvier 2003 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société et fixé au 30 janvier 2002 la date de...