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...Me Bertrand, SCP Blanc et Rousseau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Johnson Health Tech France que sur le pourvoi incident relevé par la société MJA en qualité de liquidateur de la société Azsports ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible...

...Me Bertrand, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GMF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 21 mai 2012, qui dans la procédure suivie contre Mme Madiha X..., épouse Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que...

...Me Bertrand, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt attaqué Reims, 8 février 2011 condamne la SCI Fantasia à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 19-21 place Audiffred à Troyes une somme au titre de charges de copropriété impayées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la SCI Fantasia avait été placée en redressement par jugement du 28 mai 2009, et que l'instance reprise en présence...

...Me Bertrand, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2009 que la société Le Secours a mis fin le 29 juillet 1976 aux fonctions de Mme X..., agent général d'assurances, après avoir constaté des anomalies ; qu'un jugement correctionnel du 10 octobre 1980 a condamné M. Y... pour abus de confiance et escroquerie au préjudice de la société Le Secours ; qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; que Mme X... a fait assigner son ex-mari par acte du...

...Me Bertrand, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2010, que Riad X..., engagé par la société Magg sécurité à compter du 29 septembre 2000 en qualité d'agent de sécurité, a été incarcéré du 7 octobre 2001 au 6 juin 2003 ; qu'il a été licencié le 22 juillet 2003 pour faute grave au motif qu'il n'avait pas justifié son absence depuis le 1er mars 2002 ; qu'il a contesté son licenciement ; qu'après son décès, l'instance a été reprise par Mme Z... sa mère, en...